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| La Loi sur l’Intelligence artificielle 2025 fait partie des six lois entrant en vigueur à compter du 1er mars 2026. |
| Photo : CTV/CVN |
Cet ensemble normatif marque une étape majeure dans la modernisation et la consolidation du cadre juridique national.
Encadrer l’intelligence artificielle tout en stimulant l’innovation
Première législation vietnamienne consacrée spécifiquement à l’intelligence artificielle (IA), la Loi sur l’intelligence artificielle de 2025, adoptée en décembre dernier par l’Assemblée nationale, instaure un mécanisme de gestion fondé sur l’évaluation des risques. Elle vise à promouvoir l’innovation tout en encadrant strictement les dérives potentielles, notamment la fraude, les atteintes à la vie privée et les menaces à la cybersécurité.
Le texte introduit des obligations renforcées de transparence. Les fournisseurs de systèmes d’IA doivent informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une intelligence artificielle, sauf disposition légale contraire. Par ailleurs, tout contenu généré par IA - sons, images ou vidéos - devra comporter un marquage identifiable, lisible par machine, permettant de le distinguer d’un contenu authentique. Cette exigence constitue un levier essentiel dans la lutte contre les deepfakes.
La loi prévoit également un régime d’incitations particulièrement attractif pour les entreprises du secteur. Celles-ci pourront bénéficier des niveaux d’avantages les plus élevés prévus par la législation relative à la science et à la technologie, aux hautes technologies, à la transformation numérique et à l’investissement. L’accès prioritaire aux infrastructures de calcul, aux bases de données et aux environnements d’expérimentation figure parmi les principales mesures d’accompagnement.
Un mécanisme d’expérimentation contrôlée (sandbox) est institué, autorisant le test de nouveaux systèmes d’IA dans un cadre à risques maîtrisés, avec la possibilité d’exonérations ou d’allégements temporaires de certaines obligations réglementaires, en fonction des résultats obtenus.
La création d’un Fonds national de développement de l’intelligence artificielle, fonds extrabudgétaire doté d’un mécanisme flexible et assumant une part du risque inhérent à l’innovation, complète ce dispositif. Il donnera la priorité aux investissements dans les infrastructures d’IA, la formation des ressources humaines, le développement des technologies clés et l’accompagnement des start-up innovantes.
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Des politiques spécifiques sont également prévues pour soutenir les jeunes entreprises et les PME, notamment en matière d’évaluation de conformité et d’accès aux données partagées.
Supervision parlementaire et procédures de faillite modernisées
La Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires de 2025 précise et renforce les compétences, les procédures et les modalités d’exercice du contrôle parlementaire à tous les niveaux.
De son côté, la Loi sur le redressement et la faillite de 2025 introduit une évolution notable d’approche. Au-delà de la liquidation, elle met désormais l’accent sur les mécanismes de redressement des entreprises en difficulté financière.
L’article 70 prévoit l’application d’une procédure de faillite simplifiée dans plusieurs situations, notamment lorsque l’entreprise ou la coopérative compte au maximum 20 créanciers chirographaires et un montant total de dettes principales n’excédant pas 10 milliards de dôngs ; pour les petites et micro-entreprises ; ou encore lorsque les actifs sont inexistants, irrécouvrables ou insuffisants pour couvrir les frais de procédure. Sont également concernés certains établissements de crédit et entreprises d’assurance soumis à des mesures de contrôle non résolues, ainsi que d’autres cas prévus par la loi ou par les orientations de la Cour populaire suprême.
Un environnement d’investissement rationalisé
La Loi sur l’investissement de 2025, amendée et applicable à compter du 1er mars, constitue un jalon important dans l’amélioration du climat des affaires. Elle supprime 38 secteurs d’activités auparavant soumis à des conditions d’investissement.
Le texte prévoit en outre que le gouvernement publie une liste des secteurs nécessitant une autorisation ou une certification préalable, ainsi qu’une liste des secteurs pour lesquels le mode de gestion évoluera vers un mécanisme de déclaration assorti d’un contrôle a posteriori. Cette réforme traduit une orientation claire vers la simplification administrative et une responsabilisation accrue des acteurs économiques.
Clarification du système national de planification
La Loi sur la planification de 2025 vise à harmoniser et clarifier l’ensemble du système national de planification. Celui-ci comprend la planification au niveau national (plan directeur national, planification de l’espace maritime, planification de l’utilisation des terres et planifications sectorielles), la planification régionale - les régions étant déterminées par le gouvernement -, la planification provinciale, les planifications sectorielles détaillées, la planification urbaine et rurale, ainsi que la planification des unités administratives et économiques spéciales définies par l’Assemblée nationale.
Une innovation majeure réside dans l’introduction de mécanismes de résolution des contradictions entre différents plans, qu’ils soient approuvés à des niveaux hiérarchiques distincts, entre planifications régionales et sectorielles, ou entre plans de même niveau. Les modalités d’application seront précisées par voie réglementaire.
Extension du champ des secrets d’État
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| La Loi sur la protection des secrets d’État de 2025 élargit le périmètre des informations relevant du secret d’État. |
| Photo : CTV/CVN |
Enfin, la Loi sur la protection des secrets d’État de 2025, également applicable depuis le 1er mars, élargit le périmètre des informations relevant du secret d’État.
Elle renforce notamment les compétences des Comités populaires communaux en matière d’autorisation de reproduction de documents classifiés. Le président du Comité populaire communal est habilité à autoriser la copie de documents classifiés "Très secret", tandis que les responsables compétents au niveau communal peuvent autoriser la reproduction de documents classifiés "Secret".
Avec l’entrée en vigueur simultanée de ces six textes, le Vietnam franchit une nouvelle étape dans la consolidation de son architecture juridique, conjuguant innovation technologique, rationalisation administrative et renforcement des mécanismes de gouvernance.
V.T - Câm Sa/CVN
