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Par cette résolution, le Comité permanent de l'AN a convenu d'ajouter plusieurs projets de loi au programme législatif 2025. Ces projets seront soumis à l’AN pour examen et approbation lors de la 10e session, prévue en octobre 2025.
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| Seront soumis à l’AN lors de la 10e session prévue en octobre : projets de loi modifiés sur l'administration fiscale, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur la protection des secrets d'État et sur la fonction publique. |
| Photo : VNA/CVN |
Il s'agit des projets de loi modifiés sur l'administration fiscale, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur la protection des secrets d'État et sur la fonction publique.
La résolution précise les responsabilités des organismes concernés concernant la soumission et la vérification des projets de loi, ainsi qu'un calendrier pour les commentaires du Comité permanent de l'AN.
La Commission des affaires économiques et financières de l'AN présidera la vérification des projets de loi modifiés sur l'administration fiscale et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Parallèlement, la Commission de la défense, de la sécurité et des relations extérieures et la Commission des affaires juridiques et judiciaires seront chargées de l'examen des projets de loi relatifs, respectivement, à la protection des secrets d'État et des fonctionnaires.
Tous ces projets de loi seront soumis par le gouvernement au Comité permanent de l'AN lors de sa session de septembre.
VNA/CVN
