>> Rationalisation administrative : une réforme historique
>> Le président de l'Assemblée nationale souligne la rationalisation administrative
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| Vue de la 55e réunion du Comité permanent de l'Assemblée nationale, à Hanoi, le 2 mars 2026. |
| Photo : VNA/CVN |
Les amendements légaux s’orientent vers une plus forte décentralisation des pouvoirs, un aménagement rationnel des biens publics, une accélération de la transformation numérique pour faciliter l’accès de la population à l’information, rationnaliser l’appareil, clarifier les attributions et missions, et garantir les droits souverains du peuple.
Dans ce contexte, les élections de la 16e législature de l’Assemblée nationale et des conseils populaires de tous les échelons pour le mandat 2026-2031 revêt une signification particulière, étant organisées pour la première fois selon ce nouveau modèle, avec un champ de compétences élargi et des exigences plus élevées pour les élus.
Lors de la 55e réunion du Comité permanent de l’Assemblée nationale, des projets d’amendements à la Loi sur la notarisation, à la Loi sur l’aide juridictionnelle et à la Loi sur l’accès à l’information ont été examinés, témoignant d’une volonté de renouvellement de la pensée législative.
Pour un État de droit socialiste transparent, ouvert et centré sur le peuple
Ces amendements ne se limitent pas à de simples révisions de certaines dispositions, mais concrétisent la politique du Parti en matière de décentralisation et de délégation des pouvoirs, ainsi que sa volonté d’édifier un État de droit socialiste transparent, ouvert et centré sur le peuple.
Par exemple, concernant la Loi sur la notarisation, le projet de loi dispose que la compétence de reconnaître l’équivalence des diplômes de notaire obtenus à l’étranger, ainsi que celle de nommer, de renommer et de révoquer les notaires, est délégué de plein droit au président du Comité populaire provincial.
Cette compétence, auparavant détenue par le ministre de la Justice, est désormais déléguée à l’échelon local. Dans certaines dispositions, l’unité administrative de district est remplacée par celle de commune, conformément au modèle à deux niveaux. Les procédures de notarisation sont simplifiées, combinant avec souplesse les méthodes traditionnelles et les applications numériques, avec en vue la notarisation en ligne pour faciliter l’accès de la population à l’information.
Concernant la Loi sur l’accès à l’information, les amendements soulignent la responsabilité des organismes d’État en matière d’information ; ils identifient les informations accessibles ou non accessibles au public, ainsi que celles accessibles sous conditions. Les comités populaires communaux ne fournissent que les informations qu’ils produisent, garantissant ainsi le respect des principes de décentralisation et de délégation des pouvoirs et renforçant la responsabilité des organismes producteurs d’information.
Parallèlement à l’amélioration du cadre institutionnel, le gouvernement a publié la dépêche officielle N°19 relative à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la gestion et de l’exploitation des biens publics après la réorganisation de l’appareil du système politique et des unités administratives de tous les échelons.
Ce texte demande aux ministères, aux organismes gouvernementaux et aux agences de niveau ministériel à finaliser rapidement la gestion et la mise en service des bureaux et terrains excédentaires issus de la réorganisation administrative, en veillant à ce qu’ils ne restent pas inexploités ou ne se dégradent pas.
Les biens excédentaires doivent être transférés sans délai aux autorités locales pour gestion ou traités conformément à la loi. Pour les biens faisant l’objet d’une remise temporaire pendant la réorganisation administrative, les organismes concernés doivent finaliser les procédures dans les 30 jours suivant la remise et les soumettre aux autorités compétentes pour décision d’affectation ou de transfert.
Le Premier ministre a également appelé à un renforcement des inspections, de la supervision et du contrôle pour prévenir les infractions dans la gestion et l’utilisation des bureaux et biens publics, le gaspillage et la perte de biens de l’État.
Il s’agit d’une mesure concrète s’inscrivant dans la révolution de la rationalisation de l’appareil du système politique que le secrétaire général du Parti, Tô Lâm, a maintes fois soulignée : il ne s’agit pas seulement de réduire le nombre de points focaux et d’en modifier l’échelle et la quantité, mais surtout d’opérer une transformation qualitative des activités.
Lors de sa réunion avec l’Académie d’administration et de gestion publiques, le chef du gouvernement a affirmé que l’administration publique joue un rôle central dans la transformation des orientations et politiques du Parti, ainsi que des lois de l’État, en résultats concrets et tangibles en matière de développement.
La rationalisation de l’appareil du système administratif a ramené le modèle administratif national de quatre à trois niveau (central, provincial et communal), tout en restructurant et en améliorant la qualité des effectifs, notamment locaux. Ce modèle d’administration locale à deux niveaux requiert des effectifs dotés de meilleures capacités de gestion et d’exécution. La formation et le perfectionnement des agents publics doivent être alignés sur les normes de compétences, la transformation numérique et les exigences du service public.
Les élections de la XVIe législature de l’Assemblée nationale et des conseils populaires de tous les échelons pour le mandat 2026-2031 fixées au 15 mars 2026, constituent un événement politique d’une grande importance nationale, avec plus de 73 millions d’électeurs invités à voter dans 72.195 bureaux de vote.
Les nouveautés de ces élections ne se limitent pas à de simples ajustements techniques, mais constituent un ensemble de réformes systémiques poursuivant trois objectifs principaux : la cohésion politique et organisationnelle, la modernisation et la transparence des procédures, et la qualité substantielle des représentants élus.
Lors de son inspection des préparatifs électoraux à Hai Phong, le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a insisté sur la nécessité d’un examen approfondi des différents groupes d’électeurs, afin de garantir le respect du droit de vote pour toutes et tous. La prudence est de mise, même dans les moindres détails, pour éviter que des erreurs mineures ne deviennent des problèmes majeurs. Si des technologies telles que VNeID ont été mises en place, elles ne substituent en aucun cas à la responsabilité humaine qui est déterminante.
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| Une femme effectue des démarches administratives au Centre de services administratifs publics du quartier de Phan Rang, province de Khanh Hoa (Centre). |
| Photo : VNA/CVN |
Au niveau central, il est impératif de renforcer le leadership du Parti, de suivre de près chaque étape et d’éviter toute négligence. Au niveau local, chaque équipe électorale doit bénéficier d’une formation pratique, les procédures de vote et de dépouillement doivent être standardisées, publiques et transparentes. Les élections doivent s’inscrire dans le cadre du développement socio-économique et ne pas perturber la production ni le quotidien de la population.
Cela se manifeste dans les récentes mesures adoptées par les villes à l’instar de Hanoi, où le président du Comité populaire, Vu Dai Thang, a exprimé sa volonté de s’attaquer définitivement aux "cinq goulets d’étranglement" : les embouteillages ; la pollution environnementale et les inondations ; les infractions aux réglementations foncières et de construction ; et la sécurité alimentaire.
Hanoï accélère sa transformation numérique, prône la transparence de la planification, la rigueur de la gestion budgétaire et l’efficacité des investissements publics. L’objectif d’une croissance à deux chiffres pour la période 2026-2031 s’accompagne de la nécessité de mettre en place une administration numérique cohérente, de l’administration municipale jusqu’aux collectivités locales.
Dans la province de Hà Tinh (Centre), après la réorganisation de 209 communes et quartiers en 69 unités, le modèle d’administration locale à deux niveaux est en vigueur depuis plus de six mois et s’est globalement stabilisé. Une bonne centaine d’agents publics provinciaux sont venus renforcer les unités locales, de même que la modernisation des Centres des services administratifs et la promotion des services publics en ligne.
Les autorités locales continueront d’examiner et d’évaluer rigoureusement le fonctionnement de ce modèle, de décentraliser et de déléguer clairement les pouvoirs, notamment en interne, et de faire évoluer les mentalités d’une gestion administrative classique vers une administration moderne boostée par la transformation numérique.
Ces actions démontrent que la rationalisation de l’appareil implique une réorganisation rationnelle, une définition claire des rôles, des responsabilités et des tâches ; que les amendements légaux visent à décentraliser les pouvoirs ; et l’aménagement des biens publics est destiné à éviter leur gaspillage ; la formation des agents publics à mieux assurer les missions de service public et d’intérêt général; et l’organisation rigoureuse des élections à sélectionner des représentants dignes du peuple.
Grâce à une direction centralisée de l’administration centrale, à l’engagement des ministères, des secteurs et des collectivités locales, et au consensus du peuple, le modèle d’administration locale à deux niveaux se perfectionnera progressivement. L’appareil sera plus rationnel, les missions plus claires, les responsabilités accrues et les services rendus aux citoyens améliorés. Ces facteurs donnent la mesure de l’efficacité et l’efficience de la réforme, servent de fondement au développement rapide et durable du pays dans cette nouvelle ère.
VNA/CVN
