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| L’usage de l’intelligence artificielle se généralise dans l’application du droit. |
| Photo : ND/CVN |
Selon une étude du ministère de la Justice, le recours à l’intelligence artificielle dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit se heurte encore à de nombreuses difficultés et limites. Un écosystème national harmonisé de données juridiques n’a pas encore vu le jour, en raison de l’éparpillement des informations, de l’absence de normalisation et du manque d’interconnexion effective entre les différentes plateformes.
L’exploitation des mégadonnées ainsi que le recours aux technologies d’IA demeurent encore à un stade expérimental et ne sont pas appliqués de manière coordonnée à l’ensemble des étapes de rédaction, d’évaluation, de vérification et de réexamen des textes réglementaires.
Vers un écosystème juridique numérique unifié
Pham Quang Hiêu, directeur du Département des technologies de l'information du ministère de la Justice, a déclaré que l’application de l’IA dans le domaine juridique se heurte encore à des problèmes de précision et de fiabilité. La vérification de la constitutionnalité et de la légalité des textes juridiques, ainsi que la détection des conflits juridiques intersectoriels, restent largement incomplètes. Les systèmes expérimentaux présentent encore un taux élevé de faux positifs, nécessitant des interventions humaines et des vérifications répétées, ce qui limite l’efficacité de l’automatisation. Par ailleurs, les ressources humaines et les infrastructures techniques demeurent insuffisantes.
Une évaluation préliminaire des sources de données juridiques ainsi que de plusieurs bases de données spécialisées révèle également que la dispersion et le manque d’interconnexion des informations empêchent d’obtenir une vision d’ensemble cohérente du système législatif. Le ministère de la Justice recueille actuellement des avis afin de finaliser deux projets : "Construction d’une base de mégadonnées juridiques" et "Application de l’intelligence artificielle à l’élaboration et à la mise en œuvre du droit".
Le ministère ambitionne de constituer une vaste base nationale de données juridiques qui servira d’infrastructure de données stratégique. Celle-ci intégrera les textes juridiques, la jurisprudence, les jugements, les dossiers législatifs, les procédures administratives ainsi que les retours d’expérience et recommandations.
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| Inauguration, en juillet 2025, du logiciel de reçus électroniques pour l’exécution des peines civiles du ministère de la Justice. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon le vice-ministre de la Justice, Nguyên Thanh Tinh, les données juridiques constituent un prérequis, tandis que l’intelligence artificielle représente le moteur intellectuel de la plateforme juridique numérique. Le développement des ressources humaines spécialisées dans les données et l’IA est étroitement lié à la réforme d’une gouvernance fondée sur les données.
L’objectif est de restructurer la base nationale de données juridiques, de normaliser l’ensemble des informations relatives aux textes réglementaires et de les présenter dans un format standard lisible par machine. Tous les processus et dossiers liés à l’élaboration des textes juridiques seront numérisés. La création d’un référentiel centralisé de données juridiques et d’un graphe national de connaissances juridiques permettra de répondre aux besoins de recherche, d’analyse et d’exploitation intelligente des technologies numériques au service de l’élaboration et de l’application des lois.
Il convient également de souligner que l’approche de coopération public-privé ouverte retenue pour la mise en œuvre de ces grandes orientations devrait favoriser la participation des entreprises technologiques vietnamiennes, sans les cantonner au seul secteur public.
L’IA au service de la réforme du droit
Selon Bùi Thanh Minh, chef adjoint du Bureau du Conseil de recherche sur le développement de l’économie privée, l’évolution du modèle de croissance engendre de nouvelles exigences pour le système juridique. Le Big Data et l’IA appliqués au droit doivent être considérés comme une infrastructure institutionnelle numérique permettant à la fois de lever les obstacles à l’application de la loi et d’ouvrir la voie à de nouveaux modèles d’activités et de services juridiques numériques.
Du point de vue des citoyens et des entreprises, il estime que le principal obstacle à l’accès au droit ne réside plus seulement dans le manque d’information, mais aussi dans la difficulté à traduire les réglementations en actions concrètes à moindre coût. Les citoyens ont besoin de réponses claires, compréhensibles et vérifiables, formulées dans un langage accessible, afin de pouvoir appliquer efficacement la loi. Les entreprises, quant à elles, attendent des réponses adaptées à leur situation, à leur secteur d’activité, à leur localisation et à leurs risques de non-conformité, afin de saisir rapidement les opportunités.
La Docteure Chu Thi Hoa, directrice adjointe de l’Institut des sciences juridiques du ministère de la Justice, a souligné que la mise en place d’infrastructures de données et l’application de l’IA dans la gestion publique se heurtent encore à des obstacles juridiques, notamment en raison de l’utilisation de technologies nouvelles telles que l’IA générative ou le Big Data.
Selon elle, le mécanisme de "bac à sable" réglementaire est indispensable pour expérimenter les modèles d’infrastructures de données partagées et les algorithmes d’IA destinés à appuyer la rédaction et la révision des textes avant leur intégration dans le processus législatif. Toutefois, il demeure nécessaire de définir clairement les mécanismes de responsabilité et d’exemption dans le cadre des programmes pilotes afin de lever les réticences et les craintes d’erreurs chez les gestionnaires et les agents chargés de la mise en œuvre.
Trân Thi Hông Hanh, directrice adjointe du Service de la justice de Hô Chi Minh-Ville, recommande pour sa part la création d’une base de données juridiques intégrée à l’échelle nationale, du niveau central jusqu’aux collectivités locales. Elle préconise également la normalisation des structures de données, des normes techniques ainsi que des mécanismes de mise à jour et de nettoyage des informations, afin de garantir des données "exactes, complètes, fiables, actualisées, harmonisées et mutualisées".
Quê Anh/CVN
