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Le Vietnam adopte une position ferme contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le système juridique a été conti-nuellement perfectionné et harmonisé. Depuis la Loi sur la propriété intellectuelle de 2005 jusqu’aux différentes révisions et amendements, notamment la loi modifiée en 2025, le cadre juridique est devenu de plus en plus complet, moderne et adapté aux réalités du développement national, ainsi qu’aux engagements pris dans les accords de libre-échange de nouvelle génération auxquels participe le Vietnam.
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| Des agents de contrôle du marché inspectent des produits laitiers dans un magasin de la province de Lào Cai (Nord). |
| Photo : VNA/CVN |
Ces efforts pour améliorer l’environnement de l’innovation et renforcer la protection ainsi que l’application des droits de propriété intellectuelle ont été reconnus par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En 2025, le Vietnam s’est classé 44e sur 139 pays et territoires dans l’Indice mondial de l’innovation, figurant parmi les pays de l’ASEAN ayant obtenu des résultats positifs dans ce domaine.
Parallèlement à l’amélioration du cadre juridique, le gouvernement a publié de nombreux textes directifs visant à promouvoir l’application des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrebande, la fraude commerciale, les produits contrefaits et les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mesures figurent notamment la Directive N°02, datée du 30 janvier 2026, du Premier ministre sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle, le Projet de lutte contre les produits contrefaits et de protection des consommateurs dans le commerce électronique, ainsi qu’une série de directives et de dépêches officielles en la matière publiées en 2025.
Le commerce électronique ciblé
Le Premier ministre a signé le 5 mai 2026 la Dépêche officielle N°38 ordonnant la mise en œuvre rigoureuse de mesures visant à combattre, prévenir et sanctionner les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Celles-ci traduisent la politique constante du Vietnam en faveur du renforcement de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle, en lien avec les exigences du développement durable, de la construction d’un environnement d’investissement et d’affaires transparent et sûr, ainsi que du respect des engagements internationaux.
Ces dernières années, les ser-vices compétents ont étroitement coopéré avec les entreprises technologiques, les fournisseurs de plateformes et les services transfrontaliers afin de détecter et de sanctionner de nombreuses affaires liées à la propriété intellectuelle. En pratique, ils ont traité en 2025 des milliers d’affaires liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À elles seules, les forces de gestion du marché ont enquêté sur 3.306 affaires sur le marché traditionnel et 599 dans le commerce électronique et sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, plus de 1.200 sites internet diffusant ou partageant des contenus soupçonnés de violer les droits d’auteur et les droits connexes ont été bloqués. Le nombre d’affaires pénales, de poursuites et de procès liés à la propriété intellectuelle a augmenté par rapport à l’année précédente. Les services douaniers ont également découvert et traité de nombreuses affaires de contrefaçon et de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une valeur importante.
Pour le Vietnam, le renforcement de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle ne répond pas seulement aux exigences de l’intégration économique internationale, mais constitue également une condition essentielle pour transformer les connaissances en ressources de développement et concrétiser les orientations de la Résolution N°57 du Bureau politique sur les percées dans le développement de la science, de la technologie, de l’innovation et de la transformation numérique nationale.
Au fil des années, le cadre juridique s’est structuré selon une feuille de route claire, alliant continuité et évolution. La Loi sur la propriété intellectuelle de 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a marqué une étape fondamentale en établissant un cadre juridique complet. Les amendements de 2009, 2019 et 2022 ont permis de se rapprocher des standards internationaux tout en s’adaptant aux réalités nationales.
Perfectionner le cadre juridique
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Plus récemment, le 10 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle (Loi N°131/2025/QH15), entrée en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte met l’accent sur une réforme administrative renforcée et sur la transformation numérique. Les délais de traitement des demandes de propriété industrielle ont été réduits : l’examen au fond des demandes de brevets passe de 18 à 12 mois ; celui des marques de 9 à 5 mois ; celui des dessins et modèles industriels de 7 à 5 mois ; et le délai de publication des demandes de 2 à 1 mois.
La loi introduit en particulier un mécanisme d’examen accéléré des demandes de brevets et de marques, dans un délai de trois mois lorsqu’elles remplissent certaines conditions - un dispositif encore peu répandu à l’échelle internationale. Parallèlement, une transformation numérique globale est exigée, incluant l’application de nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes, la simplification des procédures et le renforcement des contrôles a posteriori.
Au-delà de la réforme des procédures, la Loi N°131/2025/QH15 élargit le champ de protection à de nouveaux objets, notamment les dessins et modèles industriels relatifs à des parties non séparables d’un produit. Pour la première fois, les questions liées à l’intelligence artificielle (IA) sont explicitement prises en compte. L’exploitation de données à des fins d’entraînement de l’IA est autorisée, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des titulaires. Par ailleurs, la loi précise que la protection de la propriété intellectuelle ne s’applique qu’aux créations d’origine humaine, excluant l’octroi de titres lorsque le créateur n’est pas une personne physique. Ces dispositions témoignent des efforts du Vietnam pour s’aligner sur les tendances mondiales tout en relevant les nouveaux défis de l’ère numérique.
Ces politiques portent des résultats notables. Selon Luu Hoàng Long, directeur de l’Office national de propriété intellectuelle, entre 2021 et 2025, le pays a reçu plus de 423.000 demandes de propriété industrielle (+26,5% par rapport à la période de 2015-2020), a traité plus de 436.000 dossiers (+69 %) et a délivré plus de 255.000 titres de protection (+55,4%). Rien qu’en 2025, le traitement de 250.900 demandes a permis de résorber un retard important.
Le nombre de demandes de brevets déposées par des organisations et des particuliers nationaux a augmenté de 36%, tandis que le nombre de titres délivrés a bondi de 134,2%, dépassant largement les objectifs fixés. La capacité d’innovation du pays s’affirme ainsi comme un maillon clé de la chaîne de valeur. Le Vietnam est sur la bonne voie. La loi de 2025 a posé les bases d’un cadre politique permettant aux droits de propriété intellectuelle de devenir des actifs dans les transactions civiles, commerciales et d’investissement, tout en jetant les fondements d’un marché de valorisation et d’intermédiation des actifs intellectuels.
Thê Linh/CVN
