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| Des personnes viennent remplir des documents et des procédures au Centre de services administratifs de la zone spéciale de Kiên Hai (province d'An Giang). |
| Photo : VNA/CVN |
Le décret fournit des orientations spécifiques sur la gestion des accords internationaux existants qui ont été impactés par la réorganisation des organes administratifs de l’État ou la modification des limites administratives.
Cela inclut les accords signés avant le 1er juillet 2025 au nom des comités populaires de district ; des départements de niveau ministériel ou des agences de direction ; des organismes gouvernementaux de niveau provincial ; des services relevant des autorités provinciales ; des comités populaires de commune frontalière ; et de plusieurs agences ou organisations agissant conjointement.
En vertu des nouvelles règles, les comités populaires de niveau provincial sont désignés comme responsables de la succession des accords internationaux précédemment signés par les comités populaires de district avant la date limite de réorganisation du 1er juillet.
Plus précisément, les autorités provinciales assumeront les fonctions, responsabilités et pouvoirs des agences qui ont initialement proposé et mis en œuvre ces accords. Elles sont également chargées de mettre à jour les titres et désignations administratifs des accords hérités, conformément aux changements résultant de la restructuration administrative.
Les présidents des comités populaires de niveau provincial sont désormais habilités à décider de modifier, de compléter, de résilier, de retirer ou de suspendre temporairement les accords internationaux hérités ; d’initier la signature de nouveaux accords internationaux au nom du Comité populaire provincial pour remplacer les accords hérités, si nécessaire et en accord mutuel avec les partenaires étrangers ; et de prendre les mesures appropriées pour protéger les droits et intérêts du Vietnam en cas de violation des termes d’un accord hérité.
Le décret définit également les obligations des agences ayant repris les fonctions et pouvoirs des organismes d’État provinciaux suite au processus de restructuration, notamment l’examen des accords existants susceptibles d’être affectés par la réorganisation administrative, notamment en ce qui concerne les modifications des droits et obligations du signataire vietnamien, et la communication avec les partenaires étrangers pour discuter et convenir des modifications nécessaires, notamment des changements de nom des agences et des autres dispositions concernées.
VNA/CVN
