>> Au Vietnam, l’IA redessine en profondeur l’emploi et les compétences
>> Les emplois occupés par les femmes sont les plus menacés par l'IA
>> Marché de l'emploi : forte hausse des recrutements dans l'industrie et l'ingénierie
>> L’emploi à l’étranger, un vecteur de développement des ressources humaines
 |
| Le Salon de l'emploi 2026, organisé par le Centre de services pour l'emploi des jeunes de Hô Chi Minh-Ville en collaboration avec le collège Van Lang Saigon. |
| Photo : VNA/CVN |
Un mécanisme de gestion adéquat est nécessaire pour garantir l'ouverture et la transparence de l'information.
Le ministère de l'Intérieur recueille actuellement des avis sur un projet de décret modifiant et complétant certains articles du décret gouvernemental N°352 du 30 décembre 2025, lequel précise certaines dispositions de la loi sur l'emploi relatives aux services de l'emploi (ci-après dénommé "le projet de décret").
Le ministère a indiqué que, conformément à la loi sur l'investissement N°143, le secteur des services de l'emploi ne figure plus sur la liste des activités soumises à des conditions d'investissement spécifiques. En vertu de la Résolution N°66.18, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, les entreprises de services de l'emploi ne sont plus tenues de satisfaire à des conditions particulières concernant les installations, le personnel ou les dépôts de garantie, ni d'accomplir des procédures d'obtention d'une licence d'exploitation. La suppression de ces conditions et procédures a permis de réduire les coûts de conformité, de faciliter l'accès au marché ainsi que l'organisation des activités de services de l'emploi.
À ce jour, plus de 550 entreprises à travers le pays ont obtenu une licence pour exercer des activités de services de l'emploi.
La suppression des conditions d'activité et des licences d'exploitation pour les services de l'emploi doit s'accompagner d'un perfectionnement des mécanismes de gestion étatique de ces activités. Les services de l'emploi ont une incidence directe sur les droits et intérêts des travailleurs et des employeurs, ainsi que sur le fonctionnement du marché du travail. Par conséquent, un mécanisme de gestion approprié est nécessaire pour garantir la transparence de l'information et sa publication, détecter, prévenir et traiter rapidement les infractions à la loi, et protéger les droits et intérêts des parties concernées.
Par ailleurs, la Résolution N°66.18 ne reste en vigueur que jusqu'au 28 février 2027. À défaut de modifications et de compléments apportés en temps utile au Décret N°352, un vide juridique ou une incohérence dans l'application des réglementations régissant les activités des entreprises de services de l'emploi pourrait survenir à partir du 1er mars 2027.
Par conséquent, l'élaboration d'un décret visant à modifier et à compléter certains articles du Décret N°352 est essentielle pour garantir la cohérence du système juridique et assurer la continuité des mécanismes de gestion étatique. Cette initiative vise à faire évoluer l'approche de gestion, en s'éloignant d'une dépendance excessive aux conditions préalables et aux licences pour privilégier une gestion fondée sur les notifications, la publicité, la gestion des données, les inspections, les audits et les contrôles de conformité a posteriori, tout en favorisant un environnement commercial favorable et transparent pour les entreprises.
Modifications et compléments proposés
 |
| Les secteurs de la production et de l’ingénierie ont enregistré la plus forte progression des recrutements. |
| Photo : VNA/CVN |
Le projet de décret modifiant et complétant certains articles du Décret N°352 (qui précise certaines dispositions de la Loi sur l'emploi relatives aux services pour l'emploi) comprend quatre articles et inclut plusieurs dispositions notables.
Premièrement, le projet de décret supprime quatre dispositions figurant dans le Décret N°352 afin d'assurer la cohérence et l'alignement avec la Loi sur l'investissement N°143 et la Résolution N°66.18. Il s'agit notamment de :
Supprimer les réglementations relatives aux conditions d'exploitation des entreprises fournissant des services pour l'emploi, y compris les exigences concernant les installations, le personnel et les dépôts de garantie.
Supprimer les réglementations liées aux licences d'exploitation de services pour l'emploi en cours d'activité, notamment les règles liant la durée d'exploitation des succursales à la période de validité de la licence, la notification publique de la licence et l'obligation d'afficher une copie de celle-ci.
Supprimer les réglementations concernant les autorités compétentes, les conditions, les documents et les procédures relatifs à la délivrance, à la réémission, au renouvellement et à la révocation des licences d'exploitation de services pour l'emploi.
Supprimer les réglementations relatives aux dépôts de garantie pour les activités de services pour l'emploi.
Deuxièmement, le projet de décret conserve, modifie et affine trois dispositions du Décret N°352 afin d'assurer la cohérence et l'alignement avec les lois pertinentes et les réalités du terrain, notamment :
La modification de la réglementation relative aux responsabilités des entreprises de services de l'emploi, par la suppression des obligations liées à la licence d'exploitation de services de l'emploi.
Le changement du mode de notification des activités de services de l'emploi, passant d'une notification écrite à une notification via la Bourse de l'emploi, afin de faciliter les opérations des entreprises.
La modification de la réglementation sur les rapports afin de simplifier et de diversifier les modalités de déclaration au profit des entreprises, de renforcer l'utilisation des technologies de l'information dans la gestion publique et de désigner clairement le Service de l'Intérieur comme l'autorité compétente en matière de services de l'emploi au niveau local. L'obligation d'effectuer les procédures via la Bourse nationale de l'emploi vise à améliorer l'ouverture, la transparence et l'efficacité de la gestion.
 |
| Le taux de travailleurs qualifiés continue de progresser au Vietnam. |
| Photo : VNA/CVN |
Par ailleurs, le projet de décret introduit trois dispositions supplémentaires :
L'obligation pour les entreprises de notifier la cessation de leurs activités de services de l'emploi via la Bourse nationale de l'emploi, garantissant ainsi que les organismes de gestion publique puissent mettre à jour rapidement le statut opérationnel des entreprises, facilitant de ce fait le suivi, la consolidation des données, les statistiques et la gestion des informations, alors que la procédure de révocation des licences de services de l'emploi n'est plus en vigueur.
De nouvelles dispositions sont introduites pour faciliter la connexion et le partage d'informations et de données, notamment concernant l'inscription des travailleurs aux services de conseil et de placement ainsi que l'enregistrement des besoins en recrutement des employeurs, avec la Bourse nationale de l'emploi. Cela garantit la mise à jour et la synchronisation des données afin de soutenir les fonctions de gestion de l'État.
Dispositions transitoires : une disposition permet aux entreprises de services de l'emploi ayant préalablement constitué un dépôt de garantie de retirer ces fonds auprès de la banque dépositaire sans exiger l'accord écrit d'une autorité étatique compétente ; cette mesure s'inscrit dans le cadre de la suppression de l'obligation de dépôt de garantie pour les activités de services de l'emploi. Parallèlement, la banque dépositaire est tenue d'informer par écrit le ministère de l'Intérieur dans un délai de trois jours ouvrables lorsqu'une entreprise retire son dépôt de garantie.
Quatrièmement, le projet de décret supprime toutes les procédures administratives prévues par le Décret N°352/2025, notamment : (1) la délivrance de licences d'exercice d'activités de services de l'emploi ; (2) la réémission de ces licences ; (3) la prorogation de ces licences ; (4) la révocation de ces licences ; et (5) le retrait des dépôts de garantie par les entreprises de services de l'emploi.
Le projet de décret impose aux entreprises de notifier aux autorités le début et la cessation de leurs activités de services de l'emploi. Ces notifications visent à satisfaire à l'obligation de l'entreprise de fournir des informations aux organismes compétents, facilitant ainsi la gestion étatique des activités de services de l'emploi. Ces notifications ne nécessitent pas de réponse formelle de la part de l'autorité et n'entraînent ni frais, ni redevances, ni procédures de traitement spécifiques. Par conséquent, elles ne constituent pas une procédure administrative au sens du décret gouvernemental N°63/2010 du 8 juin 2010 relatif au contrôle des procédures administratives, tel que modifié et complété par les décrets N°48/2013 et N°92/2017.
Le projet de décret prévoit des mesures garantissant le respect de la réglementation relative à la répartition des compétences entre les deux échelons d'administration locale, conformément à la Loi sur l'organisation de l'administration locale et au Décret N°129/2025. Il est prévu que le décret soit soumis pour promulgation en décembre 2026.
Nguyên Tùng/CVN
