>> Taxes sur les multinationales : mise en œuvre imminente
>> Options pour renforcer la compétitivité du Vietnam en matière d’investissement
>> Perfectionner l’environnement des affaires
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| Luu Duc Huy, directeur du Département de la politique fiscale. Photo : VNA/CVN |
Monsieur, les incitations fiscales et tarifaires sont des outils clés pour attirer les investissements au Vietnam. L’application de l’impôt minimum global affectera-t-elle son attrait et son avantage concurrentiel ?
La Direction générale des impôts estime que cette nouvelle mesure pourrait affecter la concurrence fiscale du pays de plusieurs façons.
Elle rendra ses incitations fiscales actuelles moins attrayantes pour les entreprises. Cela pourrait avoir un impact sur l’attraction et l’expansion des investissements de haute qualité des multinationales, qui jouent un rôle crucial dans le développement économique du Vietnam.
L’impôt minimum mondial aura un impact significatif sur les entreprises satellites des multinationales et pourrait entraîner le déplacement des investisseurs du Vietnam vers d’autres pays dotés de politiques préférentielles plus attrayantes et d’environnements des affaires plus favorables. La diminution de ces capitaux aura un impact considérable sur l’avantage concurrentiel du Vietnam.
En plus de leurs fonds injectés dans le pays et de la création d’emplois pour les travailleurs locaux, les entreprises d’investissement direct étranger (IDE) jouent également un rôle essentiel dans le transfert de technologies, la formation de ressources humaines et la construction d’écosystèmes industriels, notamment dans l’industrie auxiliaire, en reliant les sociétés vietnamiennes à la chaîne de valeur mondiale pour développer l’industrie nationale. Le déplacement des investissements de grandes entreprises d’IDE aura un impact négatif sur les objectifs nationaux de développement industriel.
Les investissements des multinationales, telles que la sud-coréenne Samsung, ont contribué à la croissance des exportations et des réserves de change du Vietnam.
Cependant, une enquête montre que les politiques et réglementations peu claires, les formalités administratives encore assez lourdes et les procédures de visa relativement compliquées constituent les principaux obstacles à l’investissement des entreprises étrangères au Vietnam. En particulier, la complexité des procédures administratives est le plus important facteur (représentant 70%) que le pays doit améliorer pour attirer davantage de capitaux internationaux.
La révision des procédures de visa et l’autorisation des experts étrangers à travailler au Vietnam occupent 47% des éléments d’attraction des multinationales. De plus, il existe des facteurs liés à l’amélioration des infrastructures (53%), au développement et à la formation des ressources humaines (35%), ainsi qu’à la croissance verte (29%). Il est à noter que les incitations relatives à l’impôt sur les sociétés ne représentent que 28% des éléments d’attraction des investissements étrangers.
Ainsi, la modification des incitations fiscales sur le revenu des entreprises due à l’impact de l’impôt minimum mondial ne constitue qu’une partie des indicateurs de la cote de crédit du pays. D’autres facteurs liés à l’amélioration de l’environnement des investissements et des affaires devraient également être pris en compte de manière plus approfondie.
Comment estimez-vous les opportunités apportées par cette vaste réforme fiscale au Vietnam ?
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| Une chaîne de production de la Sarl Ford Vietnam, implantée dans la province de Hai Duong (Nord). |
| Photo : VNA/CVN |
L’application de l’impôt minimum mondial apportera de nouvelles opportunités au pays. Elle contribuera à augmenter le budget de l’État en percevant des recettes fiscales supplémentaires, à promouvoir l’intégration internationale du Vietnam et à réformer son système fiscal conformément aux pratiques mondiales en modifiant ses politiques en la matière.
La nouvelle mesure permettra de créer une base d’imposition commune dans tous les pays, évitant ainsi la concurrence fiscale entre les nations et réduisant au minimum l’évasion fiscale, les prix de transfert et les transferts de bénéfices. Cela contribuera également à maintenir une source stable de recettes fiscales.
La mise en place de politiques préférentielles d’imposition des entreprises par les pays pour attirer les investissements étrangers pourrait entraîner des situations où les sociétés profitent des opportunités de transférer les bénéfices des pays à fiscalité élevée vers ceux à fiscalité réduite, d’où les pertes de recettes fiscales.
Quelles propositions concrètes la Direction générale des impôts a-t-elle avancées sur la nouvelle politique fiscale à adopter à partir du 1er janvier 2024 ?
Selon les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’impôt mondial de 15% peut directement être introduit par chaque État dans sa législation. Son application doit être soumise à l’Assemblée nationale pour examen et réglementation.
Actuellement, la Direction générale des impôts a présenté des propositions au ministère des Finances pour organiser des séminaires et conférences dans le pays et à l’étranger dans le but d’étudier des solutions à ce problème. Elle lui a proposé de travailler avec les ministères et secteurs concernés ainsi qu’avec la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale afin d’étudier des plans de mise en œuvre réalisables.
Elle a également proposé au ministère des Finances de mettre en place un système de documents juridiques de l’Assemblée nationale et du gouvernement pour réglementer l’application de l’impôt minimum global conformément aux directives de l’OCDE. Il s’agit notamment de mettre aussi en œuvre d’autres taxations, telles qu’un impôt complémentaire minimum domestique national qualifié (QDMTT, de l’acronyme anglais Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) et la règle d'inclusion du revenu (IIR ou Income Inclusion Rule) , afin de protéger les intérêts nationaux lors de l’application de l’impôt minimum mondial.
Huong Linh/CVN
