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| Le Conseil d'État a rejeté le recours d'Apple concernant une amende de huit millions d'euros pour avoir imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France, sans leur consentement explicite. |
| Photo : AFP/VNA/CVN |
Dans sa décision, consultée par l'AFP, la haute juridiction a estimé que la sanction du gendarme français des données personnelles n'était pas disproportionnée, considérant le nombre de personnes concernées (27,5 millions entre juillet 2020 et juillet 2021) ainsi que le chiffre d'affaires mondial du géant de la tech.
Elle a également affirmé que les activités en France d'Apple justifiait la compétence de la Cnil dans ce domaine, et que l'entreprise avait bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense.
Sollicité vendredi 17 octobre par l'AFP, Apple a répondu rester "fidèles à (ses) principes pour protéger la vie privée des utilisateurs face aux entreprises consommatrices de données personnelles".
"Nous considérons (...) qu'un utilisateur devrait toujours avoir la possibilité de choisir s'il souhaite partager ses données et avec qui", a ajouté l'entreprise.
L'enquête initiale avait été lancée par la Cnil après une plainte de l'association France Digitale, qui fédère les start-up françaises et notamment des développeurs de logiciels distribués via le magasin d'applications du groupe américain.
Le montant relativement limité de l'amende s'explique par le fait qu'Apple s'est mis en conformité rapidement pendant l'enquête de la Cnil, qui a eu lieu à la mi-2021.
De plus, ces identifiants publicitaires ne permettaient à Apple de cibler les internautes que lorsqu'ils naviguaient sur le magasin d'applications mobiles (App Store), donc dans un champ bien borné. Enfin, l'autorité n'a pu sanctionner que les manquements en France.
En mars dernier, Apple avait également écopé d'une amende de l'Autorité de la concurrence de 150 millions d'euros pour abus de position dominante dans le cadre du ciblage publicitaire sur ses appareils.
AFP/VNA/CVN
