"Pour la première fois, le Vietnam a demandé la création d'un groupe d'assesseurs depuis son adhésion à l'OMC. Il a pris cette mesure avec une minutieuse réflexion et des consultations avec les États-Unis", a notifié l'ambassadeur Vu Dung, chef de la Représentation du pays auprès de l'Organisation des Nations unies, de l'OMC et d'autres organisations internationales à Genève, lors d'une réunion de DSB, tenue le 20 avril à Genève.
"Le point central de notre demande est relatif à la méthode de "réduction à zéro", notamment son application lors des examens périodiques réalisés suivant la loi américaine", a précisé l'ambassadeur Vu Dung. Et d'ajouter que ce problème a été conjointement décidé par le groupe d'assesseurs et l'Organe d'appel de l'OMC à diverses occasions. Pourtant, les États-Unis ne respectent pas le rapport de l'Organe d'appel et continuent d'appliquer cette méthode dans ses examens administratifs, y compris aux crevettes importées du Vietnam.
En outre, les États-Unis ont mené 2 actions qui entravent la fin de l'application des mesures anti-dumping. En premier lieu, lors des 2e, 3e, 4e et 5e examens, la partie américaine a successivement refusé la demande d'enquête des exportateurs vietnamiens. En réalité, il n'y a pas eu de marges caractérisant un dumping lors des 3 premiers examens dans les compagnies ciblées. Les États-Unis appliquent des mesures anti-dumping contre les compagnies qui ne font pas l'objet d'enquêtes. Ce pays a abusé des cas exceptionnels figurant dans les Articles 6.10 et 9.4 en refusant la demande d'enquête de la part des compagnies vietnamiennes pour prouver qu'elles ne pratiquent pas de dumping. En deuxième lieu, la partie américaine a appliqué une taxe d'"envergure nationale" qui va à l'encontre de l'esprit de l'Accord anti-dumping et du protocole d'accession à l'OMC du Vietnam.
Vu Dung a souligné que ces actions des États-Unis étaient contraires à leurs obligations telles qu'elles résultent de l'Accord antidumping et des autres accords cadre de l'OMC.
Rappelant le fait que le Vietnam a demandé le 1er février dernier des consultations avec les États-Unis sur les mesures antidumping imposées sur les crevettes importées du Vietnam, l'ambassadeur vietnamien a fait remarquer que les 2 parties ont réalisé ces consultations le 23 mars dernier à Genève dans l'espoir de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Les parties ne sont cependant pas encore parvenues à un règlement de leurs différends. C'est la raison pour laquelle le Vietnam a demandé au DSB d'établir un groupe d'assesseurs.
La méthode de calcul de la taxe anti-dumping appliquée par les États-Unis aux crevettes congelées importées du Vietnam n'est pas conforme au règlement de l'OMC, a affirmé Bach Van Mung, chef du Département de gestion de la concurrence, relevant du ministère de l'Industrie et du Commerce. Porter plainte dans le cadre de l'OMC est le droit des pays membres et le Vietnam possède les bases juridiques pour lancer ce procès devant l'OMC, a estimé l'avocat Trân Huu Huynh, chef de la section juridique de la Chambre d'Industrie et de Commerce du Vietnam. Cet avis est également partagé par Truong Dinh Hoè, secrétaire général de l'Association des entreprises de transformation et d'exportation des produits aquatiques du Vietnam (VASEP). La méthode de calcul de la taxe appliquée par les États-Unis n'est pas conforme à la pratique de l'OMC, a-t-il souligné.
Selon les statistiques de la VASEP, la valeur des exportations de crevettes du Vietnam a atteint près de 1,7 milliard de dollars en 2009. Les exportations de ce produit vers les États-Unis ont rapporté 395 millions de dollars, soir une baisse de 15,4% par rapport à 2008.
Thê Linh/CVN