Un accord de principe en ce sens a été conclu entre le Parlement et les représentants des gouvernements européens, à l'issue de longues tractations, a indiqué un porte-parole de la présidence polonaise de l'UE.
"Le Parlement s'est battu pour mettre fin à la spéculation sur les dettes souveraines en Europe. L'interdiction des CDS à nu sur la dette souveraine est une grande victoire", s'est réjoui l'élu écologiste français Pascal Canfin, rapporteur du texte, qui s'était battu pour l'interdiction.
Le Commissaire européen aux services financiers, Michel Barnier, a salué au cours d'une conférence de presse un "accord ambitieux qui marque le renforcement de la stabilité financière", y voyant "un signal important du volontarisme européen" à quelques jours d'un sommet crucial de l'UE sur la crise de la dette, dimanche.
Les CDS (credit default swaps) sont des contrats de couverture contre le risque de défaut de paiement d'une entreprise ou d'un pays.
Les CDS souverains s'appliquent à la dette des États : ils agissent comme des contrats d'assurance dont le paiement est déclenché en cas de faillite d'un pays.
Dans le cas de CDS souverains "à nu", ces assurances s'échangent sans que les investisseurs détiennent des titres de dette correspondant, ce qui signifie qu'ils bénéficient de l'assurance, sans le risque.
Le prix des CDS à nu a donc tendance à monter lorsque le marché spécule sur le risque de défaut de l'État concerné.
"Ce texte démontre que l'Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique. Avec le compromis trouvé aujourd'hui, il ne serait plus possible pour un fonds spéculatif d'acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir d'obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays", a souligné M. Canfin.
La Commission européenne avait présenté une proposition de règlement en septembre 2010, à la demande du président français Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande Angela Merkel, pour mieux encadrer les CDS.
Le Parlement européen avait voté l'interdiction des CDS souverains à nu en juillet, mais certains États, comme l'Italie, y étaient réticents, craignant que leur interdiction n'affecte la liquidité du marché de leur dette souveraine.
Un compromis a été trouvé permettant aux États qui le souhaitent de ne pas appliquer ce règlement pendant une période donnée, en fonction de critères spécifiques. Ils devront en informer l'autorité de régulation financière européenne (ESMA) qui devra se prononcer sur le bien-fondé des arguments avancés.
Le texte, qui devrait être voté en séance plénière par le Parlement européen en novembre, comporte aussi des dispositions sur les ventes à découvert.
Quand un acteur de marché vendra à découvert une grande quantité de titres d'une entreprise ou d'un État, il devra en informer les autorités de supervision et, dans certains cas, le marché.
Les ventes à découvert à nu seront plus encadrées : le vendeur devra avoir localisé le titre ou, à défaut, effectuer un emprunt équivalent. Si, après la transaction, il est incapable de livrer le titre dans les trois jours, un règlement en liquide sera exigé le 4e jour, sous peine d'amende.
Enfin, l'ESMA pourra restreindre temporairement les ventes à nu de manière exceptionnelle en cas de chute brutale des cours.
AFP/VNA/CVN