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| Les entreprises doivent divulguer aux investisseurs le plan d'émission, les risques juridiques et d'investissement ainsi que les droits et obligations des émetteurs et des détenteurs d'obligations. |
| Photo : Van Dung/VNA/CVN |
Le gouvernement vietnamien a instauré un nouveau cadre réglementaire encadrant les émissions d'obligations d'entreprises privées sur le marché intérieur et à l'étranger. Ce nouveau dispositif impose des exigences plus strictes en matière d'utilisation des fonds levés et renforce les responsabilités des émetteurs.
Conformément au décret n°200/2026/ND-CP, les entreprises émettrices d'obligations continueront d'opérer selon le principe d'autofinancement, d'auto-remboursement et d'auto-responsabilité. Autrement dit, elles assument l'entière responsabilité de l'efficacité de l'utilisation des capitaux mobilisés, de leur capacité à honorer leurs engagements financiers ainsi que de tout litige lié à l'émission, à l'utilisation des fonds et au remboursement du principal et des intérêts.
Le décret définit les obligations d'entreprises comme des titres de créance d'une durée minimale d'un an, émis par les entreprises afin de garantir les droits et intérêts légitimes des investisseurs sur une partie de la dette de l'émetteur.
Selon la nouvelle réglementation, les fonds issus des émissions obligataires ne peuvent être utilisés qu'à des fins déterminées, notamment pour financer des projets d'investissement conformes à la législation en vigueur, restructurer les dettes de l'émetteur ou répondre à d'autres objectifs prévus par les réglementations sectorielles applicables.
Les émetteurs sont tenus de préciser clairement l'objet de chaque émission dans leur plan d'émission et de communiquer ces informations aux investisseurs avant la vente des titres. Les fonds levés doivent être utilisés strictement conformément au plan approuvé et aux informations publiées.
Le décret impose également aux entreprises de contrôler et de gérer séparément les fonds collectés afin de garantir la transparence et le respect de leur affectation.
Les obligations vertes font l'objet d'exigences encore plus rigoureuses. Les fonds levés doivent être comptabilisés séparément et affectés exclusivement à des projets présentant des bénéfices environnementaux ou figurant dans la taxonomie verte nationale, conformément à la législation sur la protection de l'environnement.
Le gouvernement a par ailleurs durci les conditions de modification des obligations après leur émission. Pour les obligations émises sur le marché intérieur, toute modification des conditions d'émission ou de l'affectation des fonds doit être approuvée par l'autorité compétente et recueillir l'accord des obligataires représentant au moins 65% du volume des obligations en circulation de la même catégorie.
Les entreprises émettrices sont également tenues de racheter les obligations détenues par les investisseurs qui s'opposent à ces modifications.
Pour les obligations émises sur les marchés internationaux, les entreprises doivent se conformer non seulement à la réglementation vietnamienne, mais également à celle du pays où l'émission est réalisée. Les opérations liées aux remboursements anticipés, aux échanges et aux conversions d'obligations internationales demeurent soumises à la réglementation vietnamienne en matière de gestion des changes.
Le décret précise également les responsabilités des émetteurs. Ceux-ci doivent respecter l'ensemble des dispositions applicables aux émissions obligataires, gérer les fonds conformément aux plans approuvés et s'acquitter du paiement du principal et des intérêts dans les délais prévus.
Les entreprises sont également responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la validité des informations figurant dans les dossiers d'émission et les documents destinés aux investisseurs.
En outre, elles doivent fournir aux investisseurs toutes les explications nécessaires concernant le plan d'émission, les risques juridiques, les risques d'investissement, les risques liés à l'utilisation des fonds levés ainsi que les droits et obligations des différentes parties concernées.
La réglementation impose également aux entreprises de respecter les exigences en matière de comptabilité, d'audit et de publication d'informations, ainsi que de conserver l'ensemble des documents relatifs aux émissions obligataires.
Cette réforme s'inscrit dans les efforts continus du Vietnam visant à renforcer la transparence, à améliorer la qualité du marché obligataire des entreprises et à consolider la confiance des investisseurs, après plusieurs années de resserrement de la supervision et d'ajustements réglementaires.
Le décret n°200/2026/ND-CP, entré en vigueur le 5 juin, comprend huit chapitres et 51 articles. Il encadre les émissions d'obligations d'entreprises réalisées sur le marché intérieur ainsi que les émissions obligataires effectuées à l'étranger par les entreprises vietnamiennes.
VNA/CVN
