>>France : Les députés achèvent de débattre de la loi Santé avant un vote le 14 arvril
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| Session du Sénat, le 17 novembre à Paris. |
Les sénateurs ont voté ce texte par 173 voix et 126 contre, dont 115 LR, 7 UDI-UC et 4 non inscrits, après l'avoir modifié. De nombreux sénateurs de droite n'avaient pas pris part au vote. La proposition de loi doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres.
L'objectif du gouvernement est qu'elle soit adoptée définitivement par le Parlement d'ici à fin février et l'aboutissement de la session, écourtée pour cause d'année électorale.
Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende à la clé.
La proposition de loi des députés socialistes et écologistes réformistes, soutenue par le gouvernement, ajoute que l'entrave peut se faire par "tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" d'une IVG.
Les sénateurs ont voté une "rédaction plus recentrée" du dispositif proposée par leur commission des Affaires sociales, prévoyant sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s'exercer les pressions morales et psychologiques, et précisant que les personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.
"Notre texte ne modifie pas la définition du délit d'entrave, mais il lève des ambiguïtés, visant explicitement le numérique", a souligné la rapporteure Stéphanie Riocreux (PS).
Mais au nom de la commission des lois, Michel Mercier (UDI-UC) s'y est opposé, considérant qu'il y a un problème de "clarté et d'intelligibilité", et une entorse à la liberté d'opinion.
"À une vraie question, on oppose une réponse électoraliste inopérante", a estimé Françoise Gatel (UDI-UC).
"La liberté d'expression n'est pas absolue", leur a répondu la présidente de la délégation aux droits des femmes Chantal Jouanno, estimant qu'il ne faut pas, "au nom de certaines croyances, transiger avec les droits fondamentaux".
"Alors, elle est conduite sur un site qui, sous couvert de livrer des informations neutres, la trompe", a-t-elle poursuivi. "Nous ne pouvons pas l'accepter".
Dans un communiqué, le Haut Conseil à l'Égalité s'est félicité de l'adoption par le Sénat et a souhaité au plus vite la poursuite du processus parlementaire.
En revanche, la Fondation Jérôme Lejeune s'est "étonnée" que "le Sénat, à majorité de droite, n'a été capable que de voter un texte initié et porté par les socialistes et les groupes associés". Elle a aussi qualifié d'"amélioration purement cosmétique" les modifications de la commission des lois.
AFP/VNA/CVN