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| Au Centre de services administratifs publics N°6 de la ville de Hanoï, basé dans la commune de Gia Lâm. |
| Photo : Phan Phuong/VNA/CVN |
Le gouvernement vietnamien a promulgué, le 27 juin, le Décret n°245 prévoyant le report des échéances de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ainsi que des loyers fonciers dus au titre de l'année 2026.
Selon les estimations du ministère des Finances, fondées sur une progression attendue des recettes budgétaires d'environ 10%, le montant total des impôts et loyers fonciers concernés par ce dispositif devrait atteindre près de 125.000 milliards de dôngs.
Une mesure destinée à 43 secteurs d'activité
Le dispositif s'applique aux entreprises, organisations, ménages entrepreneurs et travailleurs indépendants exerçant dans 43 secteurs d'activité, notamment l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire, la fabrication de papier, la production de boissons, l'industrie des deux-roues ainsi que l'édition. Les petites et très petites entreprises sont également éligibles à cette mesure.
Le report du paiement de la TVA pourra atteindre cinq mois. Les ménages entrepreneurs et les travailleurs indépendants bénéficieront du même délai pour le règlement de leur impôt sur le revenu.
Ainsi, la TVA due au titre du mois de mai pourra être acquittée au plus tard le 20 novembre, au lieu du 20 juin. Les échéances relatives aux mois de juin, juillet, août et septembre sont également repoussées, la date limite étant fixée au 21 décembre.
Pour les entreprises déclarant leur TVA sur une base trimestrielle, celle du deuxième trimestre pourra être réglée jusqu'au 2 novembre, tandis que celle du troisième trimestre sera exigée au plus tard le 30 décembre. Le décret précise toutefois que ce report ne concerne pas la TVA perçue à l'importation.
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| Le dispositif s'applique aux entreprises, organisations, ménages entrepreneurs et travailleurs indépendants exerçant dans 43 secteurs d'activité. |
| Photo : Hông Ngoc/VNA/CVN |
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les acomptes du deuxième trimestre bénéficieront d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 2 novembre, tandis que ceux du troisième trimestre pourront être versés jusqu'au 30 décembre.
Concernant les loyers fonciers, 50% du montant dû au titre de la première échéance de 2026 pourront être réglés avec un report de cinq mois, la nouvelle date limite étant fixée au 2 novembre, contre le 30 mai initialement.
Soutenir la trésorerie des entreprises
Le décret prévoit également que les entreprises, organisations ou entrepreneurs individuels exerçant plusieurs activités, dont au moins une relève des secteurs éligibles, bénéficieront du report pour l'ensemble de leur TVA, de leur impôt sur les sociétés et de leur impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables devront adresser une demande de report à leur administration fiscale de rattachement, conformément aux dispositions du décret.
Selon le ministère des Finances, les reports d'impôts et de loyers fonciers sont mis en œuvre de manière continue depuis plusieurs années afin d'accompagner les entreprises dans la reprise de leurs activités. Le montant total des sommes reportées s'est élevé à 95.157 milliards de dôngs en 2023, à plus de 83.000 milliards en 2024 et à près de 114.800 milliards en 2025.
Dans un contexte marqué par les incertitudes persistantes de l'économie mondiale et régionale, le gouvernement estime que ce dispositif demeure indispensable pour préserver la trésorerie des entreprises et des ménages, alléger leurs contraintes financières et soutenir l'investissement, la production ainsi que la croissance économique.
Lê Thanh - Câm Sa/CVN
