Restructuration : un couloir juridique pour la gestion des groupes économiques d'État

L'arrêté gouvernemental sur la création expérimentale, l'organisation, les activités et la gestion des groupes économiques d'État, adopté par le Premier ministre Nguyên Tân Dung début novembre, est entré en vigueur depuis le 19 décembre.

Cet arrêté crée un couloir juridique important pour la création des groupes économiques d'État qui a été lancée à titre expérimental depuis maintenant 5 ans. "Il est appelé à assurer le rôle prépondérant de l'économie étatique dans les secteurs clés", a souligné Pham Viêt Muôn, chef-adjoint du Comité national de pilotage pour le renouvellement et le développement des entreprises étatiques.

Il s'agit également d'un cadre juridique pour les activités des groupes économiques d'État. Il dirige les groupes à se concentrer dans les secteurs confiés par l'État et à échapper aux investissements répartis. L'arrêté stipule les secteurs autorisés à créer des groupes : pétrole, électricité, charbon et ressources minérales, caoutchouc, produits chimiques, télécommunications, immobiliers, industrie et construction. Une nouveauté de l'arrêté, c'est que la compagnie mère a le droit de fixer les rémunérations pour les travailleurs et les cadres en se basant sur le barème du salaire de base de l'État. Les hausses salariales, indispensables, doivent être déclarées à l'organisme d'État de gestion des travailleurs et des salaires.

Le nouvel arrêté demande à ce que les groupes économiques étatiques se concentrent dans la valorisation de ses atouts dans les secteurs principaux. Ce qui signifie, par exemple, que le groupe pétrolier ne doit pas investir dans la production d'aliments pour animaux. De plus, seule la compagnie mère est autorisée à investir dans sa filiale, pas l'inverse. Les groupes et compagnies générales d'État doivent utiliser au minimum 70% du fonds total dans ses secteurs principaux. Ces derniers temps, certains groupes ont fusionné avec plusieurs membres en manque du contrôle. Ces fusions se sont produites dans les localités où certaines entreprises ont enregistré des pertes, mais qui possèdent néanmoins des ateliers et des terrains. Concernant les secteurs bancaire, boursier et d'assurances, les groupes et les compagnies générales d'État ne sont autorisés qu'à investir dans une seule compagnie de chaque secteur. Par ailleurs, les investissements ne doivent pas dépasser 20% du capital statutaire.

L'arrêté rehausser la responsabilité des dirigeants de groupes concernant la rentabilité et les pertes. Il fixe leur responsabilité selon plusieurs méthodes, dont le salaire. Les rémunérations des membres du conseil d'administration dépendent des résultats d'activités réalisés par le groupe. Par ailleurs, le directeur général exécutif du groupe sera rémunéré, en cas de pertes/faillite durant 2 ans consécutifs, sauf les cas exceptionnels qui doivent remplir les missions confiées par l'État.

Le pays recense à l'heure actuelle 9 groupes économiques d'État : pétrole (PetroVietnam), électricité (EVN), industrie navale (Vinashin), postes et télécommunications (VNPT), charbon et ressources naturelles (Vinacomin), assurance (Bao Viêt), textile-habillement (Vinatex), caoutchouc (VRG).

Tout récemment, le Premier ministre Nguyên Tân Dung a donné son aval à la création du Groupe des télécommunications de l'armée basé sur la restructuration de la Compagnie générale des télécommunications de l'armée (Viettel). Le futur groupe s'organisera sous la forme d'une compagnie mère-filiale, composante des entreprises à 100% capital d'État et celles à multipropriété. Dans un futur proche, 3 nouveaux groupes verront le jour : des produits chimiques, des affaires immobilières, de l'industrie de construction et de la mécanique lourde.

Thê Linh/CVN

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