Pour gérer strictement les fonds d’investissement d'État

L'utilisation des fonds d'État est de plus en plus efficace. Pourtant, le pays nécessite un nouveau mécanisme pour gérer strictement les fonds d'investissement d'État, a souligné le ministre du Plan et de l'Investissement, Vo Hông Phuc, lors d'une interview accordée au journal Thoi bao kinh tê Viet Nam (Vietnam Economic Times).

* Il faut avoir un nouveau mécanisme de gestion des fonds d'investissement d'État. Cela veut-il dire que l'actuel mécanisme n'est pas bon et que des faiblesses sont observées dans les entreprises publiques ?

Exactement. Dans les plans généraux rédigés chaque année, le ministère du Plan et de l'Investissement (MPI) demande toujours aux provinces, aux ministères, services et groupes économiques d'État de faire un rapport détaillé sur la réalisation et l'octroi des fonds de tous les projets et ouvrages. Sur la base de ces rapports, le MPI va évaluer l'efficacité de chaque projet. Les provinces ont bien rapporté selon un rythme trimestriel et annuel, de même que pour les ministères. Cependant, la situation n'est pas aussi satisfaisante en ce qui concerne les entreprises et les groupes économiques d'État.

En juillet 2008, le MPI a organisé sept groupes d'inspection pour contrôler les activités d'investissement ainsi que l'application de la décision gouvernementale sur la suspension des ouvrages qui ne sont pas nécessaires. Parmi sept groupes, six ont eu des conditions favorables pour achever la mission. Celui chargé de l'inspection dans les entreprises et les groupes économiques d'Etat a rencontré des difficultés, même qu'un groupe économique avait refusé de recevoir les inspecteurs du MPI. Ce qui montre des faiblesses juridiques.

Quelles sont les gravités de ces faiblesses pour qu'elles puissent permettre de telles attitudes de la part de groupes économiques d'État ?

En élaborant la Loi sur les entreprises en 2003, nous voulions donner un plein pouvoir aux entreprises d'État. Avant, durant la période des subsides étatiques, les entreprises d'État déploraient le manque d'initiative possible pour décider des investissements. Ainsi, suite à la réalisation des résolutions du 3e plénum du Comité central du Parti sur l'élargissement des droits des entreprises étatiques, la Loi sur les entreprises a autorisé le président du conseil d'administration ou le conseil d'administration à donner une procuration au directeur général pour décider des sommes d'investissement tant qu'elles ne dépassent pas la moitié du capital enregistré. Par ailleurs, en vertu de la loi de 2003, le contrôle ne concerne que les fonds, pas les activités d'investissement.

Prenons un exemple. Le Groupe de l'industrie navale (Vinashin) est officiellement doté d'un fonds de 113.000 milliards de dôngs. Le président du conseil d'administration a le droit de décider d'investissements à hauteur de 57.000 milliards de dôngs, ce qui équivaut à l'investissement d'un projet spécial qui normalement doit être d'abord soumis à l'Assemblée nationale.

Le MPI a fait un rapport au Premier ministre en 2008 pour proposer l'amendement de la Loi sur les entreprises de 2003. Il manque donc de temps pour remplir les formalités car cette loi a été devenue caduque au 1er juillet dernier. Le gouvernement a ainsi promulgué une série d'arrêtés et de décisions pour limiter le droit décisionnel sur les investissements par les directeurs des compagnies générales et présidents du conseil d'administration des groupes d'État. Cependant, il manque encore d'arrêté sur le droit de contrôle des investissements.

* En réalité, si les investissements du groupe Vinashin avaient pu être sérieusement contrôlés, les pertes de Vinashin auraient-elles pu être minimisées ?

La faillite de Vinashin constitue une vraie leçon pour éviter un deuxième cas. Il faut tirer les expériences dans l'élaboration et le perfectionnement des lois.

* Le gouvernement prendra quelles mesures pour remettre en ordre les investissements des groupes d'État ?

Certains avis sont pour la liberté totale des entreprises étatiques dans leurs activités. Pour moi, je refuse cette option. Les entreprises étatiques gèrent les fonds d'État qui viennent des impôts versés par les habitants. Il faut resserrer leur gestion par des politiques et des arrêtés afin de protéger les biens publics. Le gouvernement a confié au MPI la mission de mener des études massives pour définir exactement les notions de "propriétaire" et "d'organisme de gestion représentant le propriétaire", ainsi que de chercher un nouveau mécanisme de gestion des investissements des entreprises étatiques.

Thê Linh/CVN

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