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| La Loi sur l’intelligence artificielle adoptée le 10 décembre 2025 lors de la 10e session de la XVe Assemblée nationale du Vietnam et entrée en vigueur le 1er mars. |
| Photo : CTV/CVN |
Le gouvernement vient de promulguer le décret n°142/2026/NĐ-CP détaillant plusieurs dispositions et mesures d’application de la Loi sur l’intelligence artificielle (Loi n°134/2025/QH15), adoptée le 10 décembre 2025 lors de la 10e session de la XVe Assemblée nationale du Vietnam.
Il s’agit de la première loi vietnamienne encadrant de manière globale le développement, l’application et la gouvernance de l’IA. Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars.
Classifier les systèmes d’IA avant la mise en service
Le décret 142 précise que la classification des systèmes d’intelligence artificielle doit être fondée sur leur niveau de risque, conformément aux dispositions de la Loi sur l’intelligence artificielle et du présent décret.
Les fournisseurs sont tenus d’effectuer cette classification avant toute mise en service des systèmes et d’assumer la responsabilité juridique de l’exactitude et de la sincérité des résultats obtenus.
Les entités chargées du déploiement doivent coopérer avec les fournisseurs afin de réexaminer et de reclassifier les systèmes d’IA lorsque leur déploiement, leur modification, leur intégration ou tout changement de fonction ou d’usage entraîne l’apparition de nouveaux risques ou un niveau de risque plus élevé par rapport à la classification initiale.
Les fournisseurs et les exploitants doivent également procéder à une évaluation de conformité des systèmes d’IA à haut risque, conformément à la loi et au décret.
Lorsque les résultats de l’évaluation ne couvrent pas entièrement les exigences spécifiques de gestion des risques du système concerné, les fournisseurs ou les exploitants ne sont tenus de compléter que les éléments qui n’ont pas encore été évalués ou démontrés.
La classification s’applique uniquement aux systèmes d’intelligence artificielle et non aux modèles d’IA, sauf lorsque ces modèles sont utilisés comme composantes d’un système d’IA spécifique.
Le ministère des Sciences et des Technologies mettra à disposition un outil électronique d’autoévaluation et de classification des systèmes d’IA, fondé sur les critères réglementaires. L’utilisation de cet outil reste facultative et n’entraîne aucune procédure d’approbation administrative ni obligation supplémentaire en dehors de celles prévues par le décret.
Création d’un portail électronique à guichet unique sur l’IA
L’une des nouvelles dispositions du décret concerne la création d’un portail électronique à guichet unique sur l’intelligence artificielle et d’une base de données nationale sur les systèmes d’IA, placés sous la responsabilité du ministère des Sciences et des Technologies pour leur gestion et leur exploitation.
La collecte, la mise à jour, la publication, l’interconnexion, le partage et l’exploitation des données sur ces plateformes devront être conformes à la législation relative aux transactions électroniques.
Ces activités devront également répondre aux objectifs de gestion de l’État et respecter les limites d’information autorisées par la loi, tout en se conformant aux réglementations relatives à la cybersécurité, à la protection des secrets d’État, des secrets commerciaux et des données personnelles. Elles ne devront pas engendrer de nouvelles procédures administratives, obligations de déclaration ou exigences supplémentaires en matière de fourniture d’informations pour les organisations et les particuliers, sauf dans les cas prévus par le décret.
Les systèmes d’IA et les bases de données destinés au fonctionnement interne des organes du Parti et des organisations politiques, ainsi que les systèmes relevant des secrets d’État, de la défense ou de la sécurité nationale, ne sont pas soumis aux obligations de notification, d’enregistrement ou de partage public des données sur ce portail électronique.
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| Le décret n°142/2026/NĐ-CP désigne le ministère des Sciences et des Technologies comme organe chargé de coordonner le développement de l’écosystème et du marché de l’intelligence artificielle. |
| Photo : BVCC/CVN |
Développement de l’écosystème et du marché de l’IA
Le décret désigne le ministère des Sciences et des Technologies comme organe chargé de coordonner le développement de l’écosystème et du marché de l’intelligence artificielle. Celui-ci sera chargé de publier des informations sur les capacités d’infrastructure, les données, les programmes, les missions et les besoins d’application de l’IA dans le secteur public, afin de favoriser la mise en relation de l’offre et de la demande et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources, conformément à la législation.
Le développement de l’écosystème et du marché de l’IA reposera notamment sur les politiques suivantes :
Développer l’offre technologique en IA en facilitant l’accès aux infrastructures de calcul, aux données et aux environnements d’expérimentation contrôlée, tout en encourageant la création de produits et services d’IA à potentiel commercial ;
Stimuler la demande du marché et élargir les applications de l’IA en accordant la priorité aux produits et services d’IA dans les projets liés aux technologies de l’information, à la transformation numérique, au développement du gouvernement numérique, de l’économie numérique et des services publics ;
Encourager les mécanismes de commande publique, les achats innovants et l’application de l’IA dans la gestion publique, la production, les activités commerciales et la vie sociale ;
Renforcer les liens du marché et promouvoir la commercialisation des produits et services d’IA à travers le développement de plateformes de mise en relation entre l’offre et la demande technologiques, ainsi que par la coopération entre entreprises, organisations scientifiques et technologiques, établissements d’enseignement supérieur et investisseurs.
Le décret souligne enfin que les entreprises technologiques, les PME, les start-up innovantes, les organisations scientifiques et technologiques ainsi que les établissements d’enseignement supérieur participant au développement, à la fourniture ou à l’application de produits et services d’IA bénéficieront d’un accès prioritaire à ces politiques, conformément à la législation en vigueur.
Thu Huong/CVN
