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| Vue de la séance plénière de l'Assemblée nationale, le 29 octobre. |
| Photo : VNA/CVN |
Dans le cadre de la deuxième session de la XVIe législature de l’Assemblée nationale, les députés débattront jeudi 29 octobre en séance plénière de deux projets de loi majeurs : la révision de la loi foncière et la loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (PME).
Le nouveau projet de loi foncière, fortement resserré, comprend désormais 13 chapitres et 112 articles, soit 3 chapitres et 148 articles de moins que la version de 2024.
Parmi les évolutions notables, le texte supprime la planification de l’utilisation des terres en tant que catégorie distincte pour l’intégrer directement au sein des plans d’aménagement provinciaux.
À l’échelle communale, les plans d’utilisation des sols seront désormais élaborés sous un format simplifié et numérisé. Ce nouveau cadre intégrera les directives des planifications provinciales, de l’aménagement urbain et rural, ainsi que des plans sectoriels détaillés, constituant ainsi le socle de la gestion foncière par l’État.
Sur le volet de l’attribution, du bail et du changement d’utilisation des sols, le projet de loi clarifie les règles du jeu. Il précise rigoureusement les cas exceptionnels où l’attribution ou la location de terrains peut s’affranchir d’enchères ou d’appels d’offres, ainsi que les situations où la mise en concurrence (par adjudication des droits d’usage ou par appel d’offres pour la sélection des investisseurs) reste obligatoire.
Enfin, le texte offre une plus grande flexibilité aux particuliers louant des terres de l’État, en leur permettant de choisir entre un versement unique ou des redevances annuelles.
Le projet de loi introduit également de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation, au soutien et au relogement en cas de réattribution des terrains à l'État.
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| Le député de la ville de Bac Ninh (Nord), Trân Van Tuân, prend la parole. |
| Photo : VNA/CVN |
En matière de finances et d’évaluation foncières, le texte supprime les dispositions concernant les prix fonciers spécifiques et les organismes de conseil en évaluation foncière, pour privilégier l’affinement des principes et des bases de la tarification des terres, des grilles de prix fonciers et des coefficients d’ajustement des prix. Il ajoute également des règles sur les taux appliqués au calcul des frais d’utilisation du sol, des loyers fonciers et des indemnités.
Par ailleurs, le projet de loi stipule que chaque parcelle de terrain se verra attribuer un code d’identification unique.
En parallèle, le projet de loi sur le développement des PME comprend quatre chapitres et 35 articles. Il s’appuie sur les dispositions de l’actuelle loi sur le soutien aux PME qui demeurent pertinentes, tout en modifiant et en complétant celles qui ne répondent plus aux réalités du terrain.
Il révise et clarifie les liens entre la loi sur le développement des PME et les législations sectorielles, plaçant la première au rang de loi-cadre régissant l’ensemble des politiques de soutien aux entreprises.
En cas de dispositions contradictoires au sein de différentes législations concernant une même mesure de soutien aux PME, le projet de loi stipule que la loi sur le développement des PME prévaudra. Cette primauté vise à garantir la cohérence, la transparence, la facilité d’application de la norme, ainsi que le respect des engagements internationaux du Vietnam.
Ces politiques de soutien ont pour objectif de promouvoir un développement rapide et durable du secteur des PME. Elles visent également à accroître le tissu entrepreneurial, à améliorer la qualité et l’efficacité des opérations des entreprises, à renforcer leur compétitivité ainsi que leur contribution à l’économie, tout en favorisant la création d’emplois et une croissance durable.
VNA/CVN
