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Le rapport de révision du projet de code pénal révèle des remaniements majeurs. Nourri par les retours et les avis recueillis, le texte initial intègre de nombreuses modifications et clarifications d’envergure.
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| Vue de la séance plénière de la deuxième session de la XIVe législature, à Hanoi, le 27 octobre. |
| Photo: VNA/CVN |
Les ajustements s’articulent principalement autour de trois axes : la refonte du régime de responsabilité par la redéfinition des exclusions, des reports de poursuites et des exemptions pénales ; la réévaluation du champ d’application concernant les actes préparatoires et les personnes morales commerciales ; et la mise à jour de la nomenclature des infractions, qui introduit de nouveaux comportements délictueux tout en supprimant certaines qualifications existantes.
Cependant, des divergences persistent sur plusieurs points clés de la partie générale du projet, en particulier la criminalité organisée, la légitime défense, la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que la procédure de plaider-coupable.
Pour éviter des sanctions excessives susceptibles de pénaliser la production, l’activité économique et les travailleurs, l’organe rédacteur a révisé les peines applicables aux entreprises et à leurs représentants en supprimant la suspension temporaire d’activité et en allégeant les amendes pour certaines infractions.
Le projet de code supprime la proportionnalité automatique des peines entre individus et personnes morales commerciales, confiant désormais aux tribunaux le soin de fixer la sanction selon le rôle, la culpabilité, les motifs, les objectifs et les avantages personnels de l’auteur de l’infraction.
Afin de s’harmoniser avec la future réforme du Code de procédure pénale, l’organe rédacteur a ajusté les règles de clémence et les mécanismes d’atténuation des peines sous le minimum légal pour les prévenus qui plaident coupable.
Dans l’après-midi, l’Assemblée nationale se penchera sur le projet de loi amendé relatif à l’organisation des organes d’enquête pénale, tout en examinant le projet de résolution visant à expérimenter un mécanisme de saisie et de traitement des avoirs illicites sans condamnation préalable.
VNA/CVN
