>> L’Assemblée nationale adopte deux textes sur les traités internationaux
>> Adopter les réformes clés pour un marché de l’assurance sûr et durable
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| L'Assemblée nationale adopte, le 10 décembre, plusieurs lois. |
| Photo : VNA/CVN |
Adoptée par la XVe Assemblée nationale le 10 décembre, cette loi charge le gouvernement d'établir des règles détaillées de comptabilisation, de publication et d'évaluation afin de rendre la PI pleinement finançable.
Les entreprises ne pouvant inscrire certains actifs de PI à leur bilan doivent désormais tenir un registre interne distinct. L'auto-évaluation est autorisée à des fins internes, incitant les entreprises à recenser et gérer leurs actifs incorporels de manière plus proactive.
Concernant la réforme administrative, toutes les procédures d'enregistrement et d'examen des droits de propriété industrielle seront entièrement numérisées. Les délais d'examen des brevets passeront de 18 à 12 mois, une nouvelle procédure accélérée permettant de réduire le délai d'approbation à trois mois seulement.
Concernant les contenus générés par l'IA, la loi établit une distinction claire : les créations d'IA purement autonomes ne sont pas éligibles à la protection du droit d'auteur ou des brevets. Les personnes apportant une contribution créative substantielle, telles que des idées, la curation, l'édition ou la sélection, sont considérées comme auteurs ou inventeurs. Si l'intervention humaine se limite à la simple fourniture d'instructions ou de contexte, la personne n'est pas reconnue comme auteur, mais conserve le droit d'utiliser et d'exploiter commercialement le résultat généré par l'IA.
Les données légalement publiées et accessibles au public peuvent être utilisées pour entraîner les modèles d'IA, à condition que les résultats obtenus ne violent pas les droits de propriété intellectuelle existants.
Les amendements étendent la protection des dessins et modèles industriels aux produits immatériels, conformément aux tendances numériques mondiales, le gouvernement définissant des critères spécifiques.
Les tribunaux se verront également attribuer une compétence élargie en matière de propriété intellectuelle et des sanctions plus sévères, la contrefaçon numérique étant assimilée au vol physique.
Cette réforme met la législation vietnamienne en conformité avec les traités et accords internationaux les plus récents.
Adoptée également par le corps législatif le même jour, la loi modifiée sur les hautes technologies comprend six chapitres et 27 articles, définissant de nouvelles incitations et politiques pour stimuler le développement des technologies stratégiques et émergentes.
VNA/CVN
