>> Assemblée nationale : adoption de la Loi modifiant quatre lois fiscales
>> Fiscalité proactive, le nouveau levier économique
>> Le Vietnam publie son tout premier Livre blanc sur la fiscalité
>> Nouvelle loi fiscale : dix pratiques désormais considérées comme de la fraude fiscale
 |
| Les citoyens sont exhortés à vérifier les informations relatives à leur dette fiscale éventuelle avant toute sortie du pays. |
| Photo : VNA/CVN |
En vertu du décret, une suspension temporaire de sortie peut être imposée aux propriétaires et aux représentants légaux des entreprises et des coopératives qui sont soumises à l’exécution de décisions administratives en matière d’administration fiscale et qui ont des dettes fiscales impayées de 50 millions de dôngs (1.902 dollars) ou de 500 millions de dôngs ou plus, lorsque les dettes sont restées impayées pendant 120 jours ou plus au-delà du délai de paiement légal.
Cette mesure s’applique également aux ressortissants étrangers ayant des arriérés d’impôts et n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales, ainsi qu’aux citoyens vietnamiens quittant le pays pour s’installer à l’étranger et aux Vietnamiens de l’étranger quittant le Vietnam, laissant derrière eux des arriérés d’impôts impayés.
L’autorité fiscale directement chargée de la gestion du contribuable est habilitée à délivrer un avis de suspension temporaire de sortie. L’autorité fiscale qui a émis l’avis de suspension de sortie est également habilitée à émettre des avis prolongeant ou levant cette suspension.
Lorsque la responsabilité de la gestion d’un contribuable est transférée à une autre autorité fiscale, cette dernière est habilitée à émettre des avis prolongeant ou révoquant la suspension de sortie.
VNA/CVN
