>> Administration fiscale, impôt sur le revenu et lutte contre le gaspillage
>> Le Comité permanent de l’AN examine les seuils d’exonération fiscale des ménages d’affaires
>> Assemblée nationale : adoption de la Loi modifiant quatre lois fiscales
 |
| La Loi sur l’administration fiscale (modifiée), approuvée par 92,39% des députés, entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. |
| Photo : VNA/CVN |
Parmi les principales nouveautés de cette loi figure une définition plus claire et plus précise des actes assimilés à la fraude fiscale.
L’administration fiscale appelle les contribuables à vérifier leurs déclarations, factures et activités commerciales afin d’éviter tout risque juridique.
Plus précisément, la nouvelle réglementation recense dix pratiques désormais assimilées à des actes de fraude fiscale :
1. Ne pas déposer les documents d’immatriculation fiscale ; ne pas déposer les déclarations fiscales ; déposer une déclaration fiscale plus de 90 jours après la date limite, entraînant une perte de recettes fiscales ; ou déposer une déclaration après le délai de prolongation prévu par la loi, entraînant une diminution de l’impôt dû ou une augmentation du montant d’impôt exonéré, réduit ou remboursé.
2. Omettre d’enregistrer dans la comptabilité les revenus servant au calcul de l’impôt à payer.
3. Ne pas émettre de factures ni déclarer les taxes lors de la vente de biens ou de services conformément à la réglementation, ou inscrire sur les factures une valeur inférieure à la valeur réelle des biens et services vendus afin de réduire l’impôt dû.
4. Utiliser des factures ou documents illégaux, ou utiliser illégalement des factures et documents afin de comptabiliser des biens et services achetés dans le cadre d’activités générant des obligations fiscales, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer ou augmentant le montant d’impôt exonéré, réduit, déduit, remboursé ou non exigible.
5. Utiliser des documents ou registres ne reflétant pas fidèlement la nature ou la valeur réelle des transactions afin de déterminer incorrectement le montant de l’impôt à payer, de l’exonération, de la réduction, du remboursement ou de l’impôt non exigible.
6. Faire de fausses déclarations concernant des marchandises exportées ou importées sans régulariser volontairement la situation ni payer l’intégralité des impôts dus conformément à la réglementation.
7. Omettre intentionnellement de déclarer les taxes sur les marchandises exportées ou importées.
8. Faire intentionnellement de fausses déclarations relatives aux taxes sur les marchandises exportées ou importées.
9. Utiliser des marchandises bénéficiant d’une exonération fiscale à des fins autres que celles prévues, sans déclarer ce changement d’usage aux autorités fiscales.
10. Poursuivre des activités commerciales pendant une période de suspension ou d’arrêt temporaire d’activité sans en informer les autorités fiscales.
 |
| Un ménage commercial à Cân Tho, dans le Delta du Mékong. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon l’administration fiscale, dans certains cas, les contribuables ne seront pas sanctionnés pour fraude fiscale, mais uniquement pour des infractions aux procédures fiscales.
Cela concerne notamment les cas de non-dépôt des documents d’immatriculation fiscale, de non-dépôt des déclarations fiscales, de dépôt tardif des documents sans incidence fiscale, ou encore les situations où le contribuable a réglé l’intégralité des impôts et pénalités de retard avant l’annonce officielle d’une décision de contrôle fiscal.
L’administration fiscale recommande ainsi aux contribuables de vérifier attentivement leurs activités de production et commerciales, leurs factures et documents, ainsi que leurs obligations déclaratives et fiscales afin de se conformer pleinement à la loi.
Linh An/CVN
