Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le gouvernement propose que les logements d'une valeur supérieure à 500 millions de dôngs soient assujettis à une taxe de 0,03%. "Ce prix plancher de 500 millions de dôngs est convenable", selon le ministre des Finances, Vu Van Ninh.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le gouvernement propose 3 niveaux de taxation : 0,03%, 0,06% et 0,09%.
"L'une des exigences pour cette loi est de créer un outil de gestion efficace en vue de minimiser toutes les activités spéculatives", a affirmé Phùng Quôc Hiên, président de la Commission des finances et du budget de l'AN. Les membres de la commission ont jugé que le montant des taxes est assez modeste et pas de nature à dissuader la spéculation et la rétention foncières.
Concernant les propriétés non bâties, reprenant plusieurs avis des membres de la commission, Phùng Quôc Hiên a estimé qu'avec ces niveaux de taxe de 0,03%, 0,06% et 0,09%, les impôts que devraient payer les propriétaires seraient bien faibles comparés aux profits que génèrent les manoeuvres spéculatives, et donc en aucun dissuasifs. C'est pour cette raison que ce projet de loi, selon eux, ne serait pas suffisamment puissant pour assainir le marché immobilier. Ladite commission a proposé d'appliquer une taxe supérieure à 0,09% pour le 3e niveau.
En ce qui concerne la taxe sur les terrains bâtis, plusieurs membres de la Commission des finances et du budget de l'AN ont estimé nécessaire de la relever. D'après eux, si le taux de 0,03% est appliqué, l'objectif d'éradiquer la spéculation immobilière via l'outil fiscal serait réduit à néant car les profits tirés des activités spéculatives seraient toujours beaucoup plus élevés que les impôts à verser.
L'AN aura les 12 et 21 novembre prochain 2 séances de discussions plénières sur ce projet de loi, qui devrait être approuvé à sa session suivante prévue en juin 2010. Sa mise en vigueur est prévue le 1er janvier 2011.
Linh Thao/CVN