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Taxe spéciale sur la consommation : un taux de 0% pour l’essence à partir du 1er novembre
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| Le taux de la taxe spéciale sur la consommation applicable à toutes les catégories d’essence est ramené à 0% du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. |
| Photo : VNA/CVN |
Au nom du gouvernement, le vice-Premier ministre Nguyên Van Thang a signé, le 31 octobre 2026, la Résolution N°45/2026/NQ-CP fixant à 0% le taux de la taxe spéciale sur la consommation applicable à tous les types d’essence. Cette mesure s’appliquera du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Dix secteurs d’activité soumis à des exigences de sécurité et d’ordre public
En vertu du Décret N°392/2026/NĐ-CP du 20 octobre 2026, qui entrera en vigueur le 15 novembre 2026, le gouvernement a défini dix secteurs d’activité et métiers pour lesquels les entreprises doivent disposer d’un plan garantissant la sécurité et l’ordre public. Il s’agit notamment des activités suivantes :
1. Le commerce (y compris la réparation) d'équipements de défense ou de maintien de l'ordre ;
2. Le commerce d'articles pyrotechniques (à l'exclusion des pétards explosifs) ;
3. Le commerce lié aux jeux avec gains (y compris les jeux électroniques avec gains destinés aux étrangers, les casinos et les services de paris) ;
4. Le commerce d'explosifs à usage industriel ;
5. Le commerce de précurseurs d'explosifs ;
6. L'exercice d'activités ou de métiers impliquant l'utilisation d'explosifs industriels et de précurseurs d'explosifs ;
7. La prestation de services de dynamitage ;
8. L'exploitation de discothèques ;
9. La fourniture de services d'hébergement (lorsque l'entité commerciale est une société) ;
10. Le commerce d'armes de poing, d'armes d'épaule et de leurs munitions - en particulier celles destinées aux forces armées populaires et à d'autres forces - conformément à la législation régissant la gestion et l'utilisation des armes, des explosifs et des équipements de défense ou de maintien de l'ordre.
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| L’exploitation de discothèques figure parmi les dix secteurs d’activité et métiers soumis à l’obligation de disposer d’un plan garantissant la sécurité et l’ordre publics. |
| Photo : CTV/CVN |
Des amendes pouvant atteindre 200 millions de dôngs dans le secteur des loteries
Le gouvernement a promulgué le Décret N°389/2026/ND-CP, en date du 14 octobre 2026, qui entrera en vigueur le 30 novembre 2026 et encadre les sanctions administratives applicables aux infractions dans le secteur des loteries.
Ce texte définit les différentes infractions administratives, qu’elles soient achevées ou en cours, les types de sanctions et leurs modalités d’application, ainsi que les mesures correctives prévues. Il précise également les autorités compétentes pour constater les infractions et prononcer les sanctions.
Le montant de l’amende infligée à une personne physique est fixé à la moitié de celui applicable à une organisation pour une même infraction. Ainsi, l’amende maximale encourue par une personne physique dans le secteur des loteries s’élève à 100 millions de dôngs, contre 200 millions de dôngs pour une organisation.
Enseignement obligatoire : les dispositions précisées
Le Décret N°353/2026/ND-CP, promulgué par le gouvernement le 11 septembre 2026, encadre la généralisation de l’éducation préscolaire pour les enfants âgés de 5 à 6 ans, l’enseignement obligatoire et les programmes d’alphabétisation. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Selon ce texte, l’enseignement primaire est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans qui n’ont pas encore achevé ce cycle. L’enseignement secondaire du premier cycle est, quant à lui, obligatoire pour les adolescents et les jeunes âgés de 11 à 18 ans ayant terminé le primaire, mais n’ayant pas encore achevé le premier cycle du secondaire.
Les programmes d’enseignement primaire et secondaire du premier cycle obligatoires correspondent aux programmes d’enseignement général définis pour ces niveaux par le ministre de l’Éducation et de la Formation.
Les employeurs étrangers tenus de publier leurs offres d’emploi sur la plateforme nationale
À compter du 15 novembre 2026, les organisations étrangères recrutant des travailleurs vietnamiens devront publier leurs offres d’emploi sur la plateforme nationale de l’emploi.
Cette obligation est prévue par le Décret N°371/2026/ND-CP, promulgué le 25 septembre 2026 et qui entrera en vigueur le 15 novembre 2026. Le texte précise les modalités de recrutement et de gestion des travailleurs vietnamiens employés par des organisations ou des particuliers étrangers au Vietnam.
Lorsqu’ils souhaitent recruter des travailleurs vietnamiens, ces employeurs doivent en informer les autorités compétentes, soit par écrit, par remise en main propre ou par voie postale, soit par voie électronique, à l’adresse officielle de l’organisme ou de l’entité de gestion désigné(e) à l’article 5 du décret. Ils doivent notamment préciser les postes à pourvoir et le nombre de postes vacants.
Les offres d’emploi destinées aux travailleurs vietnamiens doivent également être publiées sur la Bourse nationale de l’emploi (https://www.vieclam.gov.vn), sur un autre portail d’emploi reconnu ou sur le site Internet officiel de l’employeur.
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| Le décret gouvernemental, sur le recrutement et la gestion des citoyens vietnamiens employés par des entités et des particuliers étrangers au Vietnam, rendra effet le 15 novembre. |
| Photo : CP/CVN |
Les organisations et particuliers étrangers peuvent procéder directement au recrutement ou solliciter l’assistance des organismes ou entités de gestion mentionnés à l’article 5 du décret.
Dans ce dernier cas, l’organisme ou l’entité compétent(e), après réception de la demande, sélectionne et propose des candidats sur la base des descriptions de poste fournies.
Jusqu’à 60 millions de dôngs d’amende pour la collecte ou la création non autorisée de données
Le gouvernement a promulgué le Décret N°363/2026/ND-CP, en date du 19 septembre 2026, qui fixe les sanctions applicables aux infractions administratives dans le domaine des données. Il entrera en vigueur le 11 novembre 2026.
Le fait de collecter ou de créer des données sans autorisation, lorsque cette pratique entraîne la divulgation d’informations sensibles portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d’organisations ou de particuliers, ou compromet la sécurité nationale, est passible d’une amende comprise entre 40 et 60 millions de dôngs.
Le décret précise les infractions administratives concernées, les types et niveaux de sanctions, leurs modalités d’application, ainsi que les mesures correctives prévues pour chaque catégorie d’infraction. Il définit également les personnes et entités susceptibles d’être sanctionnées, les autorités habilitées à dresser des procès-verbaux et à prononcer les sanctions, ainsi que les montants des amendes, modulés en fonction de la fonction occupée.
Ce texte ne s’applique toutefois pas aux infractions administratives relevant du décret régissant les sanctions en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles.
Statistiques : modification des règles relatives aux sanctions administratives
Au nom du gouvernement, le vice-Premier ministre Nguyên Van Thang a signé le Décret N°362/2026/ND-CP, en date du 18 septembre 2026, modifiant et complétant plusieurs dispositions du Décret gouvernemental N°95/2016/ND-CP du 1er juillet 2016 relatif aux sanctions applicables aux infractions administratives dans le domaine des statistiques, tel que modifié et complété par le Décret gouvernemental N°100/2021/ND-CP du 15 novembre 2021.
Le Décret N°362/2026/ND-CP apporte notamment des modifications aux dispositions relatives au traitement des infractions commises dans l’environnement électronique et aux mesures correctives. Il précise également les compétences en matière de sanction des présidents des Comités populaires, des inspecteurs, des responsables des organismes chargés de la gestion étatique dans des secteurs ou domaines spécifiques, ainsi que d’autres titulaires de fonctions officielles.
Ce décret entre en vigueur le 2 novembre 2026.
Nguyên Tùng/CVN
