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| Une série de nouvelles dispositions légales entreront officiellement en vigueur à partir de septembre 2026. |
| Photo : CTV/CVN |
La première à entrer en vigueur, le 1er septembre, est le Décret N°284/2026/NĐ-CP relatif aux sanctions des violations administratives dans le domaine des actifs numériques. Les autorités compétentes appliqueront des amendes pouvant atteindre 200 millions de dôngs aux organisations qui collectent, stockent, achètent, vendent ou divulguent illégalement des données relatives aux comptes d’actifs numériques. Les règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont également renforcées : une amende de 100 à 120 millions de dôngs est prévue en cas de défaut de vérification des informations sur les clients, et peut atteindre 200 millions de dôngs en l’absence de réglementation interne. Outre les amendes, les organisations contrevenantes s’exposent à de lourdes sanctions complémentaires, telles que le retrait de leur licence, la suspension des transactions pour une durée maximale de 12 mois, l’annulation de l’émission concernée et le remboursement des investisseurs.
Le commerce connaît également plusieurs changements majeurs. À partir du 5 septembre, le Décret N°292/2026/NĐ-CP, qui détaille la Loi sur la gestion du commerce extérieur, décentralise aux Comités populaires provinciaux le pouvoir d’octroyer les licences pour les activités d’importation temporaire, de réexportation et de transit. La procédure est simplifiée, les autorités compétentes étant tenues de traiter les dossiers valides dans un délai de cinq jours ouvrables. Les entreprises vietnamiennes qui réalisent des opérations de transformation pour des partenaires étrangers sont autorisées à louer ou emprunter des machines destinées à la production et à fournir des services de transport en transit si elles ont enregistré les secteurs d’activité correspondants.
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Ensuite, à compter du 15 septembre, le Décret N°302/2026/NĐ-CP établit des exigences strictes pour les Bourses de marchandises, avec un capital social minimum de 1.500 milliards de dôngs, une participation étrangère limitée à moins de 49% et la normalisation du Centre de compensation et de règlement, doté d’un capital de 500 milliards de dôngs.
En ce qui concerne directement les droits des travailleurs, le Décret N°283/2026/NĐ-CP, qui entre en vigueur le 10 septembre, renforce considérablement les sanctions à l’encontre des entreprises qui enfreignent les règles salariales. Le versement tardif des salaires, le paiement insuffisant ou le non-paiement des heures supplémentaires seront sanctionnés progressivement en fonction du nombre de travailleurs concernés, l’amende pouvant atteindre 100 millions de dôngs pour les organisations. Lorsque l’entreprise verse un salaire inférieur au salaire minimum, l’amende maximale peut atteindre 150 millions de dôngs pour les entreprises comptant au moins 51 travailleurs. Outre le paiement de l’amende, l’employeur est tenu de verser intégralement les sommes salariales manquantes, assorties des intérêts de retard conformément à la réglementation.
Les infrastructures et les procédures administratives font également l’objet d’une harmonisation à travers de nouveaux textes. Le Décret N°303/2026/NĐ-CP, applicable à partir du 15 septembre, fixe la superficie des zones industrielles à un minimum de 5 et un maximum de 75 ha, ouvrant la voie à des modèles de zones industrielles écologiques et de haute technologie, tout en réduisant à 20 jours ouvrables le délai d’examen des dossiers de création.
Dans le secteur financier, la Circulaire N°110/2026/TT-BTC, qui entre en vigueur le 12 septembre, abroge officiellement 25 anciens textes afin d’assurer leur cohérence avec la nouvelle Loi sur l’administration fiscale. À partir du 19 septembre, les établissements de crédit étrangers seront autorisés à utiliser des comptes en devises et en dôngs pour effectuer des paiements internationaux conformément à la Circulaire N°39/2026/TT-NHNN.
Enfin, à la fin du mois, le Décret N°311/2026/NĐ-CP définira clairement les compétences en matière de sanctions des forces douanières, des inspecteurs et de la police, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité de l’application de la loi dans l’ensemble de l’économie.
Thu Huong/CVN
