Conditions requises pour les bateaux de pêche étrangers

Les bateaux de pêche étrangers ont le droit d'exercer leur activité dans les eaux vietnamiennes à condition d'être titulaires de la licence délivrée par le ministère vietnamien de l'Agriculture et du Développement rural.

Il s'agit d'un des 3 principes d'activité pour les bateaux de pêche étrangers dans les eaux vietnamiennes stipulés par l'arrêté N°32 promulgué récemment par le gouvernement vietnamien.

Les 3 principes imposent premièrement que l'activité du bateau de pêche étranger dans les eaux vietnamiennes doit se baser sur la coopération internationale, assurer l'égalité et l'intérêt commun et respecter l'indépendance, la souveraineté et la loi de chaque pays et la loi internationale. Deuxièmement, l'activité du bateau doit être en harmonie avec le plan d'aménagement et de développement du secteur aquacole du Vietnam, assurer la sécurité tant pour le bateau que pour les matelots et pêcheurs. Troisièmement, il doit respecter l'arrêté précité ainsi que d'autres réglementations concernées du Vietnam.

Toujours selon cet arrêté, la licence d'activité est délivrée à chaque bateau de pêche et un armateur peut demander cet octroi à plusieurs bateaux. Le délai de validité de la licence est au maximum d'un an pour l'exploitation de produits aquatiques et de 2 ans pour d'autres activités concernées. Son renouvellement est autorisé au maximum à 3 reprises.

Le ministère vietnamien de l'Agriculture et du Développement rural est l'organisme compétent prenant en charge l'octroi, le renouvellement, la prorogation ou le retrait de cette licence. La nouvelle licence sera délivrée en 10 jours et le renouvellement en 3 jours.

Pour recevoir la licence d'activité

Le bateau de pêche étranger se verra attribuer la licence en satisfaisant les 7 conditions requises. Il doit être titulaire d'une licence d'investissement délivrée par l'organisme compétent vietnamien ou mener l'un des projets suivants : projet de coopération dans la prospection et d'exploitation de ressources aquatiques, approuvé par le Premier ministre Nguyên Tân Dung, celui de coopération dans le commerce, l'achat et le transport de produits aquatiques ou projet de coopération dans la formation technique, transfert technologique dans ce secteur.

Le bateau doit avoir le certificat d'enregistrement délivré par l'organisme compétent de son pays d'origine, celui de sécurité technique, le permis d'utilisation des fréquences et des équipements d'émission et de réception des ondes hertziennes, délivré par l'organisme compétent vietnamien. De plus, il doit avoir un capitaine certifié et la liste des hommes d'équipage. Dernièrement, l'équipage doit comprendre au moins une personne parlant couramment le vietnamien ou l'anglais.

Linh Thao/CVN

Rédactrice en chef : Nguyễn Hồng Nga

Adresse : 79, rue Ly Thuong Kiêt, Hanoï, Vietnam

Permis de publication : 25/GP-BTTTT

Tél : (+84) 24 38 25 20 96

E-mail : courrier@vnanet.vn, courrier.cvn@gmail.com

back to top