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Selon le Code des postes et des télécommunications, "nous ne pouvons pas communiquer ces données", explique le responsable, évoquant "un conflit de normes".
"La Cada (commission d'accès aux documents administratifs) n'a pris en compte que le Code de l'environnement", ajoute Gilles Brégant.
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| Les mesures d'ondes émises par les téléphones portables effectuées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ne sont pas rendues publiques. |
Les mesures d'ondes émises par les téléphones portables effectuées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ne sont pas rendues publiques. Photo : AFP/VNA/CVN |
Cette commission avait été saisie par un citoyen, Marc Arazi, ex-coordinateur de l'association Priartem, qui se présente comme un "lanceur d'alerte".
"Il y un défaut d'information du public", déplore M. Arazi dans un communiqué, en accusant l'ANFR de "cultiver l'opacité".
Dans un avis rendu le 17 novembre, la Cada lui a donné raison.
Marc Arazi indique étudier maintenant la possibilité d'un recours en justice pour que les données soient accessibles au plus grand nombre.
"On ne serait pas opposé à publier les informations que nous collectons, mais en l'état actuel des textes, ce n'est pas possible", insiste Gilles Brégant.
"Chaque année, nous choisissons dans le commerce des téléphones portables que nous faisons tester par des laboratoires certifiés, pour vérifier que le débit d'absorption spécifique (DAS, la puissance émise par l'appareil) allégué par le constructeur est bien celui constaté", explique-t-il.
En cas de manquement du constructeur, "nous engageons une procédure contradictoire, mais dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, nous ne pouvons communiquer qu'avec les personnes ayant commis l'infraction", précise-t-il en mettant en avant un article du Code des postes et télécommunications.
Marc Arazi voudrait notamment connaître les résultats des mesures réalisées entre 2012 et 2015, avant que la procédure de test ne soit durcie en 2016.
Car depuis avril 2016, conformément à une directive européenne, un protocole de tests plus strict s'impose aux fabricants : les appareils doivent être testés à une distance maximale de 5 mm et pas jusqu'à 25 mm comme c'était le cas auparavant.
Du coup, parmi les modèles qui émettaient le plus, et qui étaient conformes avec l'ancienne norme, certains ne passeraient pas le test aujourd'hui.
L'ANFR a testé 95 modèles commercialisés entre 2012 et 2014, puis 71 en 2015.
Ce "durcissement" de la norme, voulu par l'ANFR et obtenu par la France au niveau européen, "n'implique pas forcément de mettre hors d'usage les appareils conformes à la norme précédente", explique Gilles Brégant.
"Si on voit ces téléphones à la vente, on pourra les faire retirer du marché", assure-t-il.
Mais quid de ceux que les gens ont achetés ? "Les téléphones sont renouvelés rapidement", répond-il.
Depuis avril 2016, trois nouveaux téléphones mis sur le marché ont été sélectionnés par l'ANFR : deux sont conformes et le 3e est toujours en test.