Les mesures présentées le 10 janviers par la CE visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques. Ils visent également à créer de nouvelles possibilités de traiter des données de communication et de renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique - l'un des objectifs clés de la stratégie pour le marché unique numérique.
Dans le même temps, la proposition vise à harmoniser les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes d'envergure mondiale fixées par l'Union européenne dans le règlement général sur la protection des données. La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
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| Le respect de la vie privée dans les communications électroniques crée de nouvelles perspectives d'activité économique |
«Nos propositions compléteront le cadre européen en matière de protection des données. Elles garantiront la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sera assurée par des règles efficaces, et que les institutions européennes appliqueront des normes élevées identiques à celles que nous attendons de la part de nos États membres», a déclré Frans Timmermans, premier vice-président de la CE.
Garantir la confidentialité des communications électroniques
Pour Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique : «Notre proposition assurera la confiance dans le marché unique numérique que les citoyens attendent. Je tiens à garantir la confidentialité des communications électroniques et la protection de la vie privée. Notre projet de règlement vie privée et communications électroniques offre un juste équilibre : il offre un juste équilibre entre une protection rigoureuse des consommateurs et l'ouverture de perspectives d'innovation pour les entreprises».
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| Andrus Ansip, vice-président de la CE chargé du marché unique numérique, lors de la conférence de presse le 10 janvier à Brussels. |
| Photo : Europa/CVN |
Pour l'heure, 92% des Européens indiquent qu'il est important que leurs messages électroniques et leurs messages en ligne restent confidentiels. Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber. Il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques. Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.
La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou agences européennes bénéficieront de normes de protection plus élevées.
Avec la présentation de nouvelles propositions, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
Europa/CVN