Les membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale, en réunion périodique à Hanoi, ont été unanimes le 15 mars pour ne pas introduire les logements dans le projet de loi foncier.
Avant cette séance, le ministère des Finances avait proposé 2 choix : taxation des logements ou non introduction des lieux d'habitation dans le projet de loi foncier. Dans le premier cas, le ministère des Finances vise les logements dont la superficie dépasse 200 m² ou bien d'une valeur minimale d'un milliard de dôngs. Exposé à la collecte des avis des députés, ce projet a été largement refusé par les membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale. Ce comité a aussi proposé le nom du projet de loi sur l'utilisation des terres arables, au lieu de la loi foncière. Raison : le projet de loi sur l'utilisation des terres non arables concerne les terrains de logement en milieu rural, en région urbaine et les terrains non arables (ceux destinés à la construction dans les zones industrielles ou à la construction des ateliers de production et de commerce).
Le tarif fiscal prévu pour les terrains est de 0,06% pour la limite exposée à la taxation réglementée par le Comité populaire des villes et provinces du ressort central. Les superficies dépassant la limite seraient frappées d'une taxe de 0,1%. Les terrains dépourvus d'un certificat de droit d'utilisation seraient assujettis à une taxe de 0,15%.
La non introduction des logements dans le projet de loi foncier a reçu un large soutien des membres de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale. "Dans l'actuel contexte économique difficile, les habitants doivent relever de nombreux défis. Donc, l'application d'une nouvelle taxe n'est pas appropriée", a fait remarquer Phùng Quôc Hiên, chef de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale.
Manque de conditions requises
En cas de taxation des logements, la somme issue de la perception de cette taxe ne sera pas importante, tandis que ce travail demandera des frais élevés, ont analysé les députés. De plus, en faisant construire leur maison, les habitants ont déjà payé les taxes sur les matériaux et les travaux de construction. La taxation des logements conduit à une double taxe. Les députés des 54 délégations des villes et provinces de ressort central, à l'issue de la récente 6e session de l'Assemblée nationale, ne sont pas d'accord pour introduire les logements dans le projet de loi foncier. "La taxation des logements n'est pas conseillée", a affirmé Nguyên Van Thuân, chef de la Commission de la législation de l'Assemblée nationale. Les logements sont les biens des particuliers. "Si la taxe frappe les logements en tant que bien privé, pourquoi d'autres biens de valeur comme les avions et les bateaux de plaisance ne sont-ils pas concernés ?", a-t-il notifié.
"Les actuelles conditions économiques ne sont pas favorables à la taxation des logements", a estimé Nguyên Trân Nam, vice-ministre de la Construction. Les habitants ont le droit d'être propriétaire d'un parc foncier destiné à l'habitation. Ces terres ne sont pas rentables dans un objectif de logement. Elles n'apportent des bénéfices qu'à travers des transactions qui sont déjà frappées par la taxe sur les revenus des individus et la taxe commerciale, a-t-il analysé.
Thê Linh/CVN