* Ces dernières années, les atteintes aux droits du consommateur ont tendance à être plus nombreuses ? Quelle est la portée de cette loi de protection du consommateur ?
Elle est le fondement légal de l'intervention de l'administration en la matière, en fixant les obligations des professionnels au regard du consommateur. Elle permettra également aux particuliers d'avoir une meilleure conscience de leurs droits dans le cadre de la consommation de biens ou de services. Les atteintes aux droits des consommateurs seront sanctionnées sévèrement et devraient donc reculer dans une certaine mesure.
* Quels sont les infractions les plus courantes ?
Les études du marché de la consommation de ces dernières années révèlent qu'elles interviennent dans tous domaines de la vie et selon des formes et modalités très diverses. Elles semblent plus fréquentes en particulier en matière de métrologie avec des fraudes dans le commerce de carburants et d'aliments, dans la sécurité et l'hygiène alimentaire avec des additifs alimentaires nocifs, des taux de résidus d'antibiotiques élevés, une mauvaise qualité et un non respect de normes alimentaires.
* Avant cette loi, d'autres textes existaient ou existent toujours, pourquoi des atteintes si fréquentes ?
D'abord parce que les entreprises n'ont qu'une trop faible conscience au regard de l'aspect juridique de leur activité comme de leurs devoirs envers le consommateur, et donc de leur responsabilité. D'autres, relativement nombreuses et c'est plus grave, commettent sciemment des infractions au détriment du consommateur dans un but de pur profit. Ensuite, l'activité des administrations chargée des inspections et contrôles du marché ainsi que de la sanction de tels comportements n'est pas efficiente comme cela est souhaité. Enfin, il y a aussi un manque de connaissances de la population et de réflexes dans l'acte de consommation quotidien, d'autant que les organisations sociales et les médias sont encore insuffisamment impliqués dans la protection du consommateur.
* Selon un récent sondage de l'Association de protection des consommateurs, 55% des particuliers ne connaissent pas leurs droits en la matière, alors qu'ils en sont titulaires de huit... Alors quelle efficience pour cette loi, dans ce cas ?
Le consommateur a à l'évidence un rôle essentiel dans l'effectivité de la réglementation en matière de protection du consommateur, ce qui souligne davantage ce que je viens de vous dire sur la nécessité de communiquer sur ce point avec la population. Ce constat est commun en quelque sorte puisqu'en 2010, l'Organisation internationale des consommateurs (OIC) a adopté comme thème d'action annuel "Notre argent, nos droits", lequel exprime parfaitement l'importance pour le consommateur d'être conscient de son rôle, de ses droits et de son pouvoir de choix et de consommation pour sa propre sécurité.
* Le ministère de l'Industrie et du Commerce (MIC), en coordination avec le Comité populaire de la province de Thai Binh (Nord) et le projet de soutien au commerce, ont co-organisé récemment un séminaire intitulé "Journée internationale des droits du consommateur". Son objet était de présenter les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des droits du consommateur. Selon le Département de la gestion de la concurrence du MIC, les produits de consommation courante, les matériaux et autres matières premières, les alcools, les cigarettes, les aliments, les engrais et les semences sont les plus contrefaits.
Les bénéfices conséquents d'une telle activité, un manque de conscience des entreprises au regard de la nécessité de lutter contre la contrefaçon, ainsi que le grand nombre de produits offerts sur le marché sont les facteurs de perpétuation de ce phénomène.
* La protection des consommateurs s'appuie sur les principes directeurs retenus par l'ONU, huit droits essentiels que sont les droits à la sécurité, à l'information, à la satisfaction des besoins essentiels, à l'indemnisation, à l'éducation, à un environnement sain, de choix et d'être entendu. Elle couvre des domaines très variés, en constante évolution, à commencer par l'alimentation, les médicaments, l'environnement de vie, l'accès aux télécommunications et aux services financiers...
* Un récent rapport pour 2010 de l'Association des normes et de protection des consommateurs du Vietnam fait état du règlement par celle-ci de 116 dossiers de violation des droits du consommateur. Sans oublier le traitement de 142 autres à Hô Chi Minh-Ville. Il s'agit notamment de cas de contrefaçon et de défaut de qualité.
Linh Thao/CVN