Le rapport sur ce projet de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale (AN) affirme "la nécessité de promulguer ce texte". Son élaboration est destinée à concrétiser la position du Parti et de l'État sur des soins de santé répondant au développement et au perfectionnement du système juridique ainsi qu'aux exigences de l'intégration internationale.
Elle contribuera également à jeter les bases juridiques de la généralisation des activités d'examen et de soins sanitaires afin de créer un environnement égal et une saine compétition entre les établissements de santé publics et privés.
Selon ce projet, les fonctionnaires et cadres du secteur sanitaire sont interdits de fonder et de prendre part à la création ou à la gestion d'un établissement sanitaire autres qu'un hôpital. Ce point a reçu des avis pour et contre. D'après le gouvernement, la vie actuelle des médecins et agents sanitaires travaillant dans le secteur public est difficile. L'autorisation de créer ou de participer à la création d'un établissement sanitaire permet d'exploiter leurs capacités et expériences professionnelles, et donc d'améliorer leurs revenus.
Toutefois, ce point de vue n'a pas été accepté unanimement. Le président de la Commission de la culture, de l'éducation, des jeunes et des pionniers, Dào Trong Thi, souligne que si le gouvernement autorise les fonctionnaires et cadres sanitaires à créer des établissements sanitaires, ces derniers pourraient profiter des établissements publics. Par exemple, un médecin peut envoyer un patient de l'hôpital public vers son établissement privé ou réciproquement. M. Thi propose une solution améliorant les revenus des médecins tout en leur permettant de participer aux soins sanitaires, y compris dans les hôpitaux privés.
Les discussions tournent aussi autour de la question de la délivrance de la licence d'exercice professionnel. Le projet de loi dispose que le ministre de la Santé et le directeur du Service de la santé ont le droit d'octroyer cette licence. Mais celui signé par le directeur du Service de la santé n'est valable que localement, alors que l'autre l'est à l'échelle nationale. "L'important sur ce point réside dans les critères de délivrance de cette licence", affirme M. Thi, qui ajoute qu'il n'y a pas de différence actuellement entre les 2 licences...
Cet avis est partagé par le président de la Commission des lois, Nguyên Van Thuân : "Cette hiérarchie n'est pas raisonnable".
Le pays compte actuellement 13.439 établissements sanitaires publics, dont 953 hôpitaux, totalisant 202.941 lits. S'y ajoutent 84 cliniques de 5.158 lits et plus de 30.000 salles de consultation privées. Le secteur sanitaire public emploie 280.521 personnes. L'octroi de licences d'exercice professionnel est mis en oeuvre depuis 1995 au profit des responsables des établissements sanitaires privés, et non des médecins, même du secteur public. Car le Vietnam est encore privé de système d'enregistrement, de contrôle et de délivrance de la licence ainsi que de contrôle des praticiens de la médecine.
Giang Ngân/CVN