L'État a le monopole de la fabrication de lingots d'or

L'État a seul désormais le droit de fabriquer des lingots d'or ainsi que d'importer et d'exporter l'or nécessaire à cette fin suivant un arrêté 24/2012/ND-CP récemment signé par le Premier ministre.

L'État a le monopole de la fabrication de lingots

Ce dernier, qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, prévoit aussi que le commerce de ces lingots ne pourra être effectué que par les organismes de crédit et les entreprises titulaires d'une licence de commerce d'or de la Banque d'État.

L'octroi de cette licence est conditionné à un capital social minimum de 100 milliards de dôngs, une expérience de deux ans au moins dans le commerce de lingots d'or, une imposition minimum de 500 millions de dôngs dans cette activité lors des deux dernières années. Enfin, l'entreprise doit en outre posséder un réseau de succursales dans au moins trois provinces et villes de ressort central.

Quant aux organismes de crédit, les conditions exigées sont un capital social d'au moins de 3.000 milliards de dôngs, une immatriculation pour l'activité de commerce de l'or, et un réseau de succursales dans cinq provinces et villes de ressort central au minimum.

AVI/CVN

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