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L’élaboration de ce projet de loi a pour objectif de perfectionner davantage la politique en matière d’assurance sociale, de garantir la cohérence du système juridique et d’apporter des réponses concrètes aux réalités du terrain rencontrées lors de sa mise en application.
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| Par procuration du Premier ministre, la ministre de la Santé, Dào Hông Lan, présente les propositions relatives à trois projets de loi. |
| Photo : VNA/CVN |
Ce texte se concentre sur le peaufinement des critères d’affiliation à l’assurance sociale obligatoire, y compris les collaborateurs non spécialisés, et s’oriente à élargir cette couverture aux travailleurs indépendants, aux salariés des plateformes numériques ainsi qu’aux actifs disposant d’un emploi et de revenus réguliers. Cette extension de l’assiette des assurés sera déployée selon un calendrier progressif, adapté aux réalités économiques et sociales de chaque période.
Le projet de loi clarifie également le statut des bénéficiaires de la pension de retraite sociale mensuelle. Désormais, ces derniers seront formellement exclus du champ d’application de l’assurance sociale obligatoire et volontaire.
Cette modification cruciale permet de tracer une ligne de démarcation claire entre deux mécanismes : d’un côté, les pensions de retraite sociale, intégralement financées par le budget de l’État ; de l’autre, les régimes d’assurance sociale classiques, qui continuent de reposer sur le principe contributif des cotisations et des prestations.
Le projet de loi prévoit d’autoriser les salariés à cotiser directement et volontairement à une retraite complémentaire, s’affranchissant ainsi du passage quasi obligatoire par l’employeur. Par ailleurs, le texte réforme le mode de calcul de l’indemnité unique versée aux salariés dont la durée de cotisation à la sécurité sociale dépasse le seuil requis pour prétendre à la pension de retraite maximale.
Parmi les autres mesures phares figurent la modernisation du versement des pensions – qui s’effectuera désormais directement sur le compte bancaire des bénéficiaires – ainsi qu’une simplification radicale des démarches administratives grâce à l’interconnexion des bases de données nationales et sectorielles.
Ce projet de loi figure au menu des députés, aux côtés entre autres du projet de loi amendée sur le don, le prélèvement, les greffes de tissus et d’organes du corps humain et sur le don du corps humain ; le projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur les enfants ; le projet de loi sur l’examen et le traitement médicaux ; le projet de loi sur les personnes âgées ; le projet de loi modifiant et complétant des dispositions du Code du travail ; et le projet de loi sur l’emploi.
VNA/CVN
