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| La loi foncière (amendée) comprend 16 chapitres et 260 articles. Elle sera effective à compter du 1er janvier 2025, sauf quelques articles particuliers. |
| Photo : VNA/CVN |
La Professeure-associée Bùi Thi An, membre de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale et présidente de l’Association des femmes intellectuelles de Hanoï, a déclaré que la loi aide les entreprises à calculer leurs orientations de développement pour la nouvelle période, donne accès à la terre à davantage de personnes et protège plus suffisamment leurs droits.
La loi foncière amendée comporte de nouveaux points par rapport à la version de 2013 tels que la séparation de la question de l’évaluation foncière de la politique de soutien liée au foncier ; des réglementations sur la réattribution des terrains au service de la construction d’infrastructures socio-économiques et des activités de production et d’entreprise ; l’octroi de certificats du droit d’usage des sols pour les terres sans documents sans violer les lois connexes.
Afin de mettre en œuvre efficacement la loi, Bùi Thi An a recommandé que la lenteur de la promulgation de documents réglementaires détaillés soit rapidement résolue.
Plus précisément, le gouvernement doit se concentrer sur l’achèvement des documents guidant l’application de la loi foncière afin de garantir qu’après l’entrée en vigueur de la loi, l’uniformité du système juridique puisse être assurée.
Le Docteur Nguyên Dinh Dap, de l’Institut de géographie humaine de l’Académie vietnamienne des sciences sociales, a déclaré que les nouvelles réglementations sur l’aménagement et l’utilisation des terres stipulées dans la nouvelle loi constitueront la base pour utiliser des ressources foncières aux fins de développement socio-économique et améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion et de l’utilisation des terres.
La loi foncière amendée accorde également une attention particulière aux bénéficiaires des politiques sociales et à ceux directement impliqués dans la production agricole. Ses réglementations sur l’indemnisation en cas de réattribution des terrains, le soutien, la réinstallation et la réattribution des terrains aideront à minimiser les problèmes liés aux intérêts des groupes ou aux plaintes foncières comme auparavant, a-t-il indiqué.
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| Vue d'un quartier résidentiel de l'arrondissement de Binh Thanh, à Hô Chi Minh-Ville. |
| Photo : VNA/CVN |
Afin d’assurer la mise en œuvre efficace de la gestion foncière dans les temps à venir, il a proposé de promouvoir la réforme des procédures administratives liées au foncier et d’achever la construction de bases de données numériques et du système national d’information foncière ; de consolider l’appareil de gestion de l’État pour garantir la rationalisation, l’efficacité et l’efficience ; de mettre en œuvre la décentralisation conformément aux dispositions de la loi ; de renforcer les inspections; et de résoudre efficacement les problèmes liés à la gestion et à l’utilisation des terres, ainsi qu’au marché immobilier.
La loi foncière (amendée) comprend 16 chapitres et 260 articles. Elle sera effective à compter du 1er janvier 2025, sauf quelques articles particuliers. Elle supprime notamment les réglementations sur le cadre gouvernemental des prix des terrains tout en stipulant les principes, les fondements et les méthodes de tarification des terrains.
En vertu de la loi amendée, une liste des prix des terrains sera établie sur une base annuelle. La grille des prix des terrains sera pour la première fois annoncée et appliquée à partir du 1er janvier 2026, et sera adaptée et complétée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
VNA/CVN
