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L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté le 29 novembre 2023 une résolution sur l’application d’un impôt supplémentaire sur les sociétés conformément aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition (impôt minimum mondial). En vertu de ce texte, un taux d’imposition minimum mondial de 15% sur les grandes multinationales est appliqué depuis début 2024.
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| Dans l’usinede production de téléphones portables de Samsung Vietnam à Bac Ninh (Nord). |
| Photo : VNA/CVN |
En 2021, plus de 130 pays représentant 90% de l’économie mondiale ont convenu d’introduire un taux d’imposition minimum mondial de 15% afin de mettre fin au dumping fiscal. En théorie, l’impôt sur les sociétés est de 20% au Vietnam, mais pour attirer les investissements étrangers, le pays applique des taux extrêmement réduits. D’après le Fisc vietnamien, environ 122 groupes étrangers seront concernés par l’application de l’impôt minimum mondial.
Soutien aux investisseurs
Lancé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le principe d’un taux d’imposition minimum mondial de 15% concernera les multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est d’au moins 750 millions d’euros. L’imposition minimale globale fait partie du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui compte 142 membres, dont le Vietnam. À ce jour, la plupart des pays membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, la République de Corée, le Japon, Singapour, l’Indonésie et l’Australie ont confirmé qu’ils appliqueront le taux d’imposition minimum de 15% à partir de 2024.
L’impôt minimum mondial est une question qui suscite beaucoup d’attention de la part de la communauté des investisseurs étrangers et des pays d’accueil. En tant que destination attractive de nombreux flux d’investissements étrangers, le Vietnam devrait être significativement impacté par l’application d’un impôt minimum mondial, notamment en matière de promotion et de soutien aux investissements étrangers.
Les politiques préférentielles du Vietnam en faveur des investisseurs comme des incitations fiscales accordées aux entreprises, l’exonération ou la réduction des taxes douanières à l’importation, l’exonération ou la réduction des taxes d’usage et de location du terrain… ne sont plus très attrayantes. Déployer rapidement des politiques pour réagir et minimiser les impacts négatifs de ce nouveau mécanisme devrait être une priorité nationale.
Selon les statistiques, il existe actuellement dans le pays environ 335 projets d’investissement de plus de 100 millions d’USD, opérant dans les industries de transformation et de fabrication dans les zones économiques et parcs industriels, qui bénéficient d’incitations fiscales. La plupart concernent des entreprises en activité dans les hautes technologies telles que Samsung, Intel, LG, Bosch, Sharp, Panasonic, Foxconn, Pegatron.... Le capital d’investissement enregistré par ces projets représente près de 30% des investissements directs étrangers (IDE) au Vietnam, avec environ 131,3 milliards d’USD. Il s’agit de projets qui seront probablement affectés par l’impôt minimum mondial.
D’après des économistes, les incitations fiscales constituent toujours l’un des outils importants pour attirer les investisseurs au Vietnam. Lê Thi Thuy Vân, directrice adjointe de l’Institut de stratégies et politiques financières, remarque : “Le Vietnam met en œuvre de nombreuses politiques préférentielles en faveur des investisseurs. Pour les projets étrangers, l’incitation fiscale varie entre 5% et 12,5% selon l’envergure des projets“. Par conséquent, Lê Thi Thuy Vân mentionne que l’application du taux d’imposition minimum mondial de 15% aura certainement un impact sur l’attraction des investissements étrangers et les grandes entreprises étrangères au Vietnam.
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| Il existe dans le pays 335 projets d’investissement de plus de 100 millions d’USD, opérant dans les industries de transformation et de fabrication dans les zones économiques et parcs industriels. |
| Photo : VNA/CVN |
Le Dr. Nguyên Bich Lâm, ancien directeur général du Département général des statistiques du Vietnam, estime que si le Vietnam n’applique pas l’impôt minimum mondial, les entreprises d’IDE sur son sol n’en bénéficieront pas, car lorsque l’entreprise paie moins de 15% d’impôts dans un pays étranger (où elle possède des filiales), son pays d’origine (où se situe son siège social) récupére la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. Face à cette réalité, le Dr. Nguyên Bich Lâm souligne que les entreprises d’IDE ne se soucieront pas trop de savoir si le gouvernement vietnamien applique ou non l’impôt minimum mondial, elles sont prêtes à payer l’impôt au taux de 15% mais demanderont au gouvernement d’avoir des politiques préférentielles correctes.
Revoir et réajuster les lois concernées
Selon de nombreux experts, le Vietnam doit rapidement revoir et réajuster les lois concernées (en particulier la Loi sur l’impôt sur les revenus des sociétés, celles sur l’investissement, les entreprises...). Ainsi, il devra immédiatement commencer à réajuster et à mettre en œuvre ses politiques d’attraction des IDE dans le sens de la modernisation des infrastructures socio-économiques, de la formation de ressources humaines de haute qualité, du développement de l’économie verte et de la facilitation des procédures administratives, au lieu de se concentrer uniquement sur les incitations fiscales comme auparavant.
L’application de l’impôt minimum mondial constitue certes un défi, mais ouvre aussi des opportunités pour le Vietnam de pousser la réforme et de perfectionner le cadre juridique de son système fiscal pour le rendre plus conforme aux pratiques et normes internationales. Cela renforcera la confiance des investisseurs dans l’environnement d’investissement du pays, et améliorera sa position économique sur la scène internationale, afin qu’il devienne véritablement une destination attractive et durable pour les investisseurs.
Thê Linh/CVN
