Ce texte, dit loi Hadopi, du nom de la "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" chargée de l'appliquer, a été voté par 285 députés contre 225, après un parcours législatif chaotique et la censure en juin par le Conseil constitutionnel de sa disposition la plus répressive.
Le texte initial, voulu par le président Nicolas Sarkozy avec le soutien d'artistes de renom, prévoyait en cas de téléchargement illégal identifié et répété la suspension, après avertissements, de l'abonnement internet de l'intéressé par cette Haute autorité, une structure administrative.
Le nouveau texte ne renonce pas à cette sanction "graduée", mais la confie, conformément à l'avis du Conseil constitutionnel, à l'appréciation d'un juge.
Frédéric Mitterrand, neveu de l'ancien président socialiste François Mitterrand et personnalité bien connue des milieux artistiques, nommé fin juin au ministère de la Culture par Nicolas Sarkozy, a repris ce dossier vieux de 6 mois. Il a déclaré que cette loi allait "protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leurs utopies libertariennes".
La loi doit maintenant faire l'objet d'une dernière concertation entre députés et sénateurs, avant un vote définitif par les 2 assemblées à la fin du mois. Elle avait suscité des réticences jusqu'au sein de la majorité de droite, avait fait l'objet d'une opposition farouche de l'opposition socialiste, qui en avait même obtenu en avril le rejet lors d'un premier vote à l'Assemblée nationale. Fin juillet, les députés socialistes avaient encore obtenu le report du vote sur la nouvelle version du texte.
L'industrie du disque a mis la chute de la vente de musique en 2009 en France sur le compte de ces "atermoiements" des parlementaires. "Les professionnels de la musique estiment fondamental de mettre en oeuvre cette loi dans les plus brefs délais", ont souligné lundi les principales organisations du secteur.
La vente de musique en France, tous supports confondus, a reculé de 17,8% au premier semestre 2009 par rapport à la même période de l'année précédente.
Les opposants à la loi dénoncent un dispositif répressif et inefficace, car aisément contournable, selon eux, par les internautes. Et l'opposition socialiste, anticipant son adoption probable par la majorité de droite, a promis de nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel.
Le texte "sera une loi plus ou moins avortée qui ne servira à rien", sinon à "défendre quelques vedettes politiquement très visibles, mais qui ne représentent rien", avait affirmé récem- ment Jacques Attali, un ancien conseiller de François Mitterrand dont l'expertise avait été sollicitée sur différents sujets par Nicolas Sarkozy après son élection.
L'opposition prône l'instauration d'une "licence globale", c'est à dire la possibilité de payer l'accès internet quelques euros supplémentaires par mois pour avoir une liberté d'accès aux oeuvres.
AFP/VNA/CVN