*Augmentation de la grille des rémunérations des salariés
En application des arrêtés 107 et 109 du gouvernement, la grille des rémunérations minimales garanties est modifiée à la hausse. Cette grille conserve une répartition suivant quatre zones des entreprises du pays et suivant qu'elles sont issues ou non d'un investissement direct étranger. A souligner que la 1re zone comprend les entreprises intra-muros de Hanoi et de Hô Chi Minh-Ville. Les rémunérations mensuelles de base pour les entreprises domestiques sont, respectivement, de 980.000, 880.000, 810.000 et 730.000 dôngs. Concernant le secteur à participation étrangère, de 1,34 million, 1,19 million, 1,04 million et un million de dôngs.
* Modification de la réglementation sur les factures de commerce
L'arrêté 51 du gouvernement modifie les règles d'émission et d'emploi des factures des transactions sur les biens et les services dans le sens d'une libéralisation. Les acteurs économiques pourront désormais imprimer leur propre facture ou les commander auprès d'imprimerie, de même qu'utiliser des factures électroniques.
* L'essence et la houille dans l'assiette de la taxe pour l'environnement
En application de la Loi sur la protection de l'environnement, huit nouveaux groupes de marchandises, dont l'essence et la houille, sont désormais dans l'assiette de la taxe pour l'environnement. La taxe perçue est de 1.000 à 4.000 dôngs par litre d'essence, et de 10.000 à 50.000 dôngs par tonne de houille.
* Libéralisation des frais de téléphonie en poste fixe au niveau national
Les tarifs de l'appel sur poste de téléphonie fixe dans tout le pays suit désormais les mécanisme du marché de l'offre et de la demande : les opérateurs sont libres de fixer librement leur propre tarif. Seule exception compte tenu de sa nature publique, le Groupe de la poste et des télécommunications du Vietnam (VNPT) doit soumettre préalablement à son autorité de tutelle ses modifications de tarif avant application.
* Taxe d'exportation de 10% pour l'or de joaillerie
L'or de joaillerie, brut ou travaillé, est soumis désormais à une taxe d'exportation de 10%, au lieu de 0% auparavant. Une mesure destinée à préserver les ressources naturelles du pays, pour stabiliser le marché domestique de l'or, mais aussi pour augmenter les rentrées fiscales de l'État.
* Reconduite plafond du mètre carré à Hanoi et Hô Chi Minh-Ville
Le prix plafond du mètre carré de terrain à Hanoi et Hô Chi Minh-Ville ne peut dépasser 81 millions de dôngs comme l'an dernier. Dans la pratique, les quartiers les plus prisés de ces deux villes, les prix atteignent des milliards de dôngs le mètre carré.
* La mobilisation de l'épargne accessible aux succursales de banques étrangères sans condition de montant de capital
C'est l'une des dispositions d'ouverture du marché national des services bancaires conformément aux engagements pris par le Vietnam envers l'OMC.
* Baisse des taxes d'importation des automobiles
Les voitures de tourisme de moins de neuf places sont frappés d'une taxe de 82% au lieu de 83% auparavant, et les véhicules dont le moteur est de 2,5 litres de cylindrée au plus, de 77% au lieu de 80%. Quant aux camions remorques, ils sont désormais taxés à 72% au lieu de 77% dans le passé.
Quê Anh/CVN
4/1/2011