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| Le ministre de la Police, Luong Tam Quang, a présenté quatre projets de loi à l’Assemblée nationale lors de sa séance du 31 octobre. |
| Photo : VNA/CVN |
Les projets de loi comprennent la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur l’industrie de la défense, la sécurité et la mobilisation industrielle ; la loi sur la cybersécurité ; la loi sur la protection des secrets d’État (amendée) ; la loi modifiant et complétant certaines dispositions de dix lois relatives à la sécurité et à l’ordre national ; la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur les traités internationaux ; la loi sur la transformation numérique ; la loi sur les hautes technologies (amendée) et la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur le transfert de technologie.
Le ministre de la Police, Luong Tam Quang, a déclaré que ces amendements visaient à s’aligner sur un appareil d’État restructuré et un modèle d’administration locale à deux niveaux, tout en répondant à des besoins pratiques urgents et en correspondant aux stratégies nationales de percée dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la transformation numérique.
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur l’industrie de la défense, la sécurité et la mobilisation industrielle comprend deux articles. Il prévoit la scission du fonds existant pour l’industrie de la défense et de la sécurité en deux fonds distincts, ajoute un chapitre consacré au complexe industriel de sécurité nationale et instaure un conseil de gestion du développement de l’industrie de la sécurité, présidé par le ministre de la Police.
Le projet de loi sur la cybersécurité, composé de neuf chapitres et de 58 articles, introduit des exigences en matière de sécurité des données, d’identification des adresses IP et de communication obligatoire aux forces spécialisées. Il fixe les règles de financement de la protection de la cybersécurité au sein des agences, organisations et entreprises publiques ; encourage l’utilisation de produits et services vietnamiens de cybersécurité et établit un mécanisme de certification de la conformité en matière de cybersécurité.
La loi amendée sur la protection des secrets d’État autorise la copie, l’extraction et le stockage électroniques d’informations classifiées, tout en interdisant aux systèmes d’intelligence artificielle de compromettre ces secrets. Elle étend les obligations de protection aux autorités communales et aux agences centrales régionales, améliore le traitement des documents contenant des secrets d’État sous format numérique et supprime certaines procédures administratives internes relatives à la protection des secrets d’État au sein des agences et des collectivités territoriales.
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de dix lois sur la sécurité et l’ordre public comprend 12 articles, révisant ou complétant 136 des 570 articles existants et en ajoutant deux nouveaux.
Au cours de la même session, l’Assemblée nationale a examiné des propositions et des rapports de vérification concernant le projet de loi sur la transformation numérique, la loi révisée sur les hautes technologies et le projet de loi portant modification et complément de plusieurs articles de la loi sur le transfert de technologie.
La Commission de la science, de la technologie et de l’environnement de l’Assemblée nationale a approuvé l’adoption accélérée de la loi sur la transformation numérique, de la loi amendée sur les hautes technologies et de la loi amendée sur le transfert de technologie. Elle a recommandé aux organes chargés de la rédaction de poursuivre l’examen et le rapprochement des dispositions du projet avec d’autres lois connexes afin d’assurer la cohérence du système juridique.
VNA/CVN
