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En garantissant un meilleur accès à la justice, l’élargissement des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle aux personnes ayant rendu des services méritoires à la Révolution ainsi qu’aux familles de martyrs est appelé à devenir un solide soutien juridique pour les proches engagés dans la recherche, le rapatriement et l’identification des dépouilles des martyrs.
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| Des avocats et des experts juridiques offrent des consultations juridiques aux personnes en difficulté à Cân Tho (Sud). |
| Photo : Thanh Liêm/VNA/CVN |
Après près de huit années de mise en œuvre, la Loi de 2017 sur l’aide juridictionnelle a contribué de manière importante à garantir l’accès des citoyens au droit, en particulier des groupes les plus vulnérables, illustrant la politique profondément humaniste du Parti et de l’État consistant à "ne laisser personne de côté". Toutefois, son application a également révélé certaines dispositions devenues inadaptées.
En vertu de la réglementation en vigueur, les personnes en situation de handicap, les parents, le conjoint, les enfants des martyrs ainsi que les personnes ayant élevé un martyr ne pouvaient bénéficier de l’aide juridictionnelle qu’à la condition de démontrer des difficultés financières. Dans la pratique, cette exigence a souvent constitué un obstacle, limitant l’accès à ce service pour des personnes pourtant considérées comme prioritaires par l’État.
Réformer pour mieux protéger
Afin de remédier à cette situation, l’Assemblée nationale de la XVIe législature a adopté, le 23 avril 2026, la Loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur l’aide juridictionnelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. L’une des principales nouveautés consiste à supprimer la condition de ressources pour plusieurs catégories de bénéficiaires, notamment les personnes ayant rendu des services méritoires à la Révolution, les parents, le conjoint, les enfants des martyrs ainsi que les personnes ayant élevé un martyr, les victimes de l’agent orange et les personnes en situation de handicap.
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| L'élargissement de l'aide juridictionnelle permettra à davantage de personnes d'accéder aux services juridiques gratuits. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon le Département de la vulgarisation, de l’éducation juridiques et de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice, cette révision vise à mieux garantir le droit des citoyens à bénéficier de l’aide juridictionnelle, en adéquation avec le niveau actuel de développement socio-économique du pays. Elle s’inscrit également dans la continuité des politiques préférentielles en faveur des personnes ayant rendu des services méritoires et de la volonté du Parti et de l’État d’élargir les catégories de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Dans un contexte où le nombre de personnes concernées diminue progressivement au fil du temps, la suppression de l’obligation de prouver des difficultés financières apparaît pleinement justifiée.
Au-delà de l’élargissement de l’accès à la justice, cette nouvelle disposition traduit également la reconnaissance et la gratitude du Parti et de l’État envers celles et ceux qui se sont dévoués et sacrifiés pour l’indépendance et la liberté de la Patrie.
Pour Me Lê Thu Hà, avocate au Barreau de Hanoï, l’extension du champ des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle s’accompagne également d’une exigence accrue en matière de qualité des services. Désormais dispensés de justifier leur situation financière, les personnes ayant rendu des services méritoires à la Révolution et les familles de martyrs pourront s’adresser plus facilement aux organismes d’aide juridictionnelle dès l’apparition d’un problème juridique.
Un soutien concret aux familles de martyrs
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| Assistance juridique apportée à Nguyên Thi Thanh, 97 ans, mère d'un martyr, dans la province de Thai Nguyên (Nord). Photo : Ministère de la Justice/CVN |
Selon Me Lê Thu Hà, de nombreuses personnes âgées, personnes en situation de handicap ou proches de martyrs ne maîtrisent pas les procédures juridiques et ignorent parfois même qu’elles ont droit à une assistance juridique gratuite fournie par l’État. C’est pourquoi, parallèlement à l’élargissement des bénéficiaires, il est indispensable de renforcer la communication et la diffusion de cette politique afin que chacun connaisse ses droits et puisse en bénéficier.
La portée humaine de cette politique est illustrée par le cas de Nguyên Thi Thanh, âgée de 97 ans, mère d’un martyr dans la province de Thai Nguyên. Dans le cadre d’un litige civil, des agents de l’aide juridictionnelle se sont rendus directement à son domicile pour l’écouter et l’accompagner dans l’exercice de ses droits procéduraux. Pour une personne âgée, dont l’état de santé est fragilisé et qui est en outre proche d’un martyr, l’accès gratuit à une assistance juridique ne constitue pas seulement une garantie de protection de ses droits et intérêts légitimes, mais aussi une manifestation concrète de l’attention, du respect et de la reconnaissance que le Parti et l’État témoignent aux familles de ceux qui ont sacrifié leur vie pour la Patrie.
Pour de nombreuses familles de martyrs, l’aide juridictionnelle revêt également une importance particulière dans la recherche et l’identification des dépouilles de leurs proches. Nguyên Hông Hà, domicilié dans la province de Hung Yên, dont le père est tombé au combat en 1968, estime qu’il s’agit d’une politique profondément humaniste, témoignant de la gratitude du Parti et de l’État envers ceux qui ont sacrifié leur vie pour l’indépendance et la liberté du pays. Selon lui, cette assistance représente non seulement un soutien juridique, mais aussi un véritable appui moral qui encourage les familles à poursuivre leurs recherches.
M. Hà explique que les démarches engagées par sa famille restent semées de difficultés en raison d’informations incomplètes sur le lieu où son père est tombé, de dossiers disparus ou encore des changements de toponymie intervenus au fil du temps. Il espère ainsi que cette nouvelle politique sera mise en œuvre efficacement afin que les familles de martyrs puissent bénéficier de conseils juridiques, d’un accompagnement dans les procédures administratives, ainsi que d’un soutien pour entrer en contact avec les autorités compétentes, les organisations et les personnes concernées.
Selon les spécialistes, pour que cette politique produise rapidement ses effets, les autorités devront préparer sa mise en œuvre de manière coordonnée, en mobilisant les ressources nécessaires, en renforçant les compétences des équipes chargées de l’aide juridictionnelle et en intensifiant les actions d’information et de sensibilisation au droit. Il conviendra également de valoriser le rôle des autorités locales dans l’identification, l’orientation et l’accompagnement des citoyens vers les services d’aide juridictionnelle, notamment dans les zones rurales, montagneuses et reculées où l’accès à l’information juridique demeure limité.
Faire vivre la politique sur le terrain
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| La police de la province de Khanh Hoà mène une campagne intensive de collecte d’échantillons d’ADN auprès des proches de martyrs non encore identifiés. |
| Photo : VNA/CVN |
À l’occasion de la Journée des Invalides de guerre et des Martyrs du 27 juillet, alors que l’ensemble du pays poursuit la Campagne des «500 jours et nuits» consacrée à la recherche, au rapatriement et à l’identification des dépouilles des martyrs dont l’identité reste inconnue, cette politique prend une dimension toute particulière. L’accompagnement juridique, qu’il s’agisse de conseils sur les procédures, d’assistance dans la constitution des dossiers ou de la mise en relation avec les autorités compétentes, contribuera à lever les difficultés auxquelles sont confrontées les familles de martyrs dans leur quête de vérité.
Lorsque cette politique sera mise en œuvre au bénéfice des personnes concernées, au moment opportun et avec un profond sens des responsabilités, le droit ne se limitera plus à des dispositions inscrites dans les textes. Il deviendra un véritable point d’appui, permettant aux familles d’avancer avec davantage de confiance sur le chemin qui consiste à rendre enfin un nom à ces héros tombés pour la Patrie, parfois après plusieurs décennies.
Thu Hang - Hoàng Lan/CVN
