* Lê Danh Vinh, vice-ministre de l'Industrie et du Commerce :
Protéger le consommateur est un problème de plus en plus urgent qui préoccupe la population. Ces derniers temps, les atteintes aux droits des consommateurs augmentent, alors que les sanctions prévues par l'actuelle réglementation sont trop générales et se révèlent, de facto, de moins en moins efficientes. L'institution au Vietnam d'un véritable droit de la consommation est désormais largement impératif. Et bien sûr, lors de sa rédaction, ce texte devrait tenir compte sinon s'inspirer de pratiques en vigueur dans le monde. De même, le ministère de l'Industrie et du Commerce entend recevoir de nombreux avis de la population de façon à ce que le projet soit soumis, l'année prochaine mais le plus tôt possible, à l'Assemblée nationale. Ceci s'impose d'autant plus que, selon moi, cette loi participe également à la protection des produits, des services et des marques des entreprises.
* Dang Hoàng Hai, directeur adjoint du Département de gestion de la concurrence (ministère de l'Industrie et du Commerce), membre du comité d'élaboration de la loi :
Les points les plus notables de ce projet ? Déjà le parti pris volontaire de la position du consommateur, au centre de ce texte, en situation d'infériorité devant son contractant, que ce soit sur le plan de l'information, celui des moyens financiers, et plus encore de la défense concrète de ses droits. Ensuite, ce dernier point même. Qui en effet va engager un procès pour un bien de consommation courant ? Aussi ce projet de loi comprend un article dérogeant au droit commun de la procédure civile en donnant intérêt à agir aux associations de protection des consommateurs. Ceci dit, la collecte des opinions des citoyens ne s'arrête pas à ce séminaire. Loin de là, le ministère de l'Industrie et du Commerce en attend d'autres, de consommateurs comme d'entreprises d'ailleurs, afin que ce projet soit achevé dans les meilleurs délais.
* Nguyên Van Hâu, chef du comité de sensibilisation de l'Association des juristes de Hô Chi Minh-Ville :
La présentation pour avis de ce projet de loi au public est nécessaire. Il faudrait en effet équilibrer les intérêts des 3 acteurs que sont les producteurs, les commerçants et les consommateurs. La clé d'un équilibre réussi pour moi réside dans des dispositions légales précises et claires, en particulier en termes de devoirs et d'obligations des producteurs, afin d'assurer les intérêts légitimes de ces derniers qui ne peuvent être systématiquement considérés comme de mauvaise foi. Et de même pour ceux du consommateur qui, n'étant pas un incapable, doit comprendre clairement sa responsabilité dans sa propre défense, jusque et y compris la protection de l'intérêt de tous les consommateurs, sans abuser de ses droits.
* Phan Thi Viêt Thu, de l'Association de protection des droits du consommateur de Hô Chi Minh-Ville :
Par rapport à l'ordonnance sur la protection du consommateur de 1999, ce projet est novateur en mentionnant clairement les devoirs des fabricants en matière de garantie de leurs produits. Il me semble en revanche que les rédacteurs éprouvent une certaine difficulté à définir le concept juridique de "consommateur". La définition actuelle d'une personne physique ou morale achetant ou employant un bien ou un service, dans un but non commercial, me paraît pas encore adéquate. Autre point sur lequel insister, la réalité montre que la plupart des consommateurs ne veulent pas s'impliquer dans une procédure judiciaire pour des raisons économiques et de temps, les conduisant à privilégier la plainte ou le recours à une organisation de protection des consommateurs pour un règlement rapide de leur problème. Le projet de loi devrait particulièrement en tenir compte...
* Phan Thông Anh, du Centre d'arbitrage international du Vietnam :
Ce projet de loi, s'il a pour objet de protéger le consommateur, devrait être fondé sur les relations contractuelles de droit civil. Il faudrait aussi ne pas trop privilégier le consommateur, ce qui reviendrait à négliger les droits des producteurs et des commerçants, la question de l'équilibre entre ceux-ci étant fondamentale. Ensuite, si les nouveautés juridiques sont nécessaires et le projet en comprend déjà, bien sûr, il ne faut cependant pas trop s'éloigner du droit commun, en l'occurrence du droit civil et du droit commercial. Quant au règlement des litiges, il suffit selon moi de recourir à des procédures d'arbitrage ou judiciaire, la création de toute pièce d'une procédure administrative spécifique, quelle qu'en soit la nature, ne m'apparaissant pas appropriée.
Le projet de loi sur la protection du consommateur comprend 9 chapitres et 71 articles. Il se compose de 3 grandes parties que sont la responsabilité du commerçant avant, pendant et après la conclusion d'un contrat avec un consommateur, les moyens à disposition de celui-ci pour défendre ses droits, ainsi qu'une réglementation des activités de l'Association de protection des consommateurs. Il devrait être soumis à l'Assemblée nationale pour adoption l'année prochaine.
Linh Thao/CVN