Lors de la séance de travail du 16 novembre sous la direction du vice-président de l'Assemblée nationale Nguyên Duc Kiên, les députés ont débattu du projet de loi sur les organismes de crédit (amendé) dans le cadre de cette 6e session de l'Assemblée nationale à Hanoi. Ce texte a été élaboré pour permettre une diversification et une dynamisation de l'activité de ces organismes et mettre en conformité ce texte avec les autres lois. Comprenant 10 chapitres de 164 Articles, ses dispositions réglementent, d'une part, la création, l'organisation, la gestion, l'activité, le contrôle spécial, la réorganisation et la dissolution des organismes de crédit nationaux et, d'autre part, l'ouverture, l'organisation, la gestion et l'activité des filiales et bureaux de représentation des organismes de crédit étrangers et d'autres institutions étrangères participant au secteur bancaire. L'actuelle loi qui est en vigueur depuis 10 ans ne répond plus à l'évolution du marché. Elle nécessite par ailleurs un toilettage compte tenu de la modification de plusieurs textes connexes ou annexe et notamment des Lois sur les entreprises et sur la bourse.
En matière de contrôle de l'activité des organismes de crédit, les députés se sont accordés sur leur supervision par la Banque d'État du Vietnam, mais certains ont demandé une limitation de ses interventions.
Le député Cao Si Kiêm (de Thai Binh), ancien gouverneur de la Banque d'État du Vietnam, a approuvé que les dispositions de cette loi soient applicables seulement aux activités de crédit des banques, celles hors secteur bancaire relevant des autres lois. M. Kiêm a proposé une augmentation de l'autonomie et de la responsabilité des banques et d'autres organismes de crédit.
La transparence des informations doit être améliorée, selon le député Nguyên Van Luât (de Kiên Giang). Et de souligner qu'il faut ajouter des dispositions sur les contrôles spéciaux et celles relatives aux taux d'intérêt doivent être plus précises pour un meilleur règlement des litiges en justice.
Hausse du taux de propriété des actionnaires proposée
La Commission de l'économie de l'Assemblée nationale accepte seulement la participation de filiales de banques étrangères dans la fourniture de prêts pour investissement en bourse à court terme, mais pas à long terme. Pham Thi Loan (de Hanoi) n'est pas d'accord avec cette disposition. Il faut en effet encourager les filiales des banques étrangères au Vietnam à octroyer des prêts à l'investissement boursier à long terme, car il s'agit d'un outil efficace de mobilisation de capitaux, a-t-elle souligné.
Les députés ont été unanimes pour considérer que le plafonnement de souscription au capital d'un organisme de crédit est très faible par rapport à ceux des autres pays de la région, lesquels sont en moyenne de 20% pour un particulier et de 30% pour un organisme. En effet, selon le projet de loi précité, ces taux sont respectivement de 5% et de 10%. Selon le député Nguyên Dang Trung (de Hô Chi Minh-Ville), ils devraient être portés respectivement à 10% et 20%.
Quant au plafond pour les partenaires stratégiques qui demeure à 30%, il est conforme aux engagements pris par le Vietnam envers l'Organisation mondiale du commerce, a souligné Hoàng Thi Hao (de Hai Duong).
Le taux de 10% pour un particulier est soutenu par Pham Thi Loan. Elle a demandé en outre qu'il soit porté au maximum à 30% pour une organisation dans le but de favoriser la mobilisation de capitaux auprès des organisations étrangères. Selon Pham Thi Loan, il faut également que les banques étrangères implantées au Vietnam soient régies par la Loi sur les organismes de crédit (amendée) au lieu d'y soumettre seulement leurs filiales et bureaux de représentation.
L'amendement de cette loi fera l'objet d'une prochaine session de l'Assemblée nationale en mai 2010.
Thê Linh/CVN