>> De nouvelles politiques entrent en vigueur au mois d’avril
>> Des nouvelles lois entrent en vigueur à partir de juillet
>> De nouvelles lois entrent en vigueur à partir du 1er novembre 2023
>> La TVA sera réduite de 2% à partir du 1er janvier
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| La taxe sur la valeur ajoutée est ainsi réduite à 8% pour les biens et services. |
| Photo : VNA/CVN |
La taxe sur la valeur ajoutée est réduite de 2%
Le gouvernement a émis le décret 94/2023/ND-CP en date du 28 décembre 2023 réglementant la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la Résolution N°110/2023/QH15 du 29 novembre 2023 de l'Assemblée nationale. La TVA est ainsi réduite à 8% pour les biens et services concernés.
Ce décret est en vigueur du 1er janvier au 30 juin 2024.
Nouvelles réglementations sur l'émission individuelle d'obligations d'État
Le gouvernement a publié le décret N°83/2023/ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret N° 95/2018/ND-CP du 30 juin 2018 relatif à l'émission, à l'enregistrement, au dépôt, et au scellement des instruments de dette publique en bourse. Concrètement, ce décret modifie et complète l'Article 17 concernant l’émission individuelle d'obligations d'État comme suit :
L’émission individuelle est une méthode consistant à vendre directement des obligations d'État à un acheteur ou à choisir une banque commerciale ou une succursale bancaire étrangère pour agir en tant qu'agent de distribution et de paiement des obligations d'État (agent de distribution) pour l'acheteur.
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| Le nouveau décret sur l'émission d'obligations d'État est en vigueur à partir du 15 janvier 2024. |
| Photo : ST/CVN |
Le Trésor public élabore un plan d'émission d'obligations d'État individuelles et rend compte au ministère des Finances pour approbation. Le plan d’émission comprend les contenus de base suivants : acheteurs d'obligations ; volume de sortie attendu ; durée de l'obligation ; taux d'intérêt attendu ; date de sortie prévue ; forme d'émission prévue (le Trésor public émet directement ou sélectionne des agents de distribution).
Le ministère des Finances a approuvé le plan d'émission privée d'obligations d'État conformément aux dispositions ci-dessus.
Sur la base du plan de placement privé approuvé par le ministère des Finances, le Trésor public organise sa mise en œuvre. En cas de choix d'un agent de distribution, la sélection et la signature d'un contrat avec un agent de distribution doivent être effectuées conformément à la réglementation actuelle.
Ce décret est en vigueur à partir du 15 janvier 2024.
L’identification des informations de résidence est valable un an à compter de la date d'octroie
La circulaire 66/2023/TT-BCA modifie et complète l'Article 17 confirmant les informations de résidence de la circulaire N° 55/2021/TT-BCA. En conséquence, les citoyens peuvent demander aux agences d'enregistrement de résidence dans tout le pays, quel que soit leur lieu de résidence, de confirmer les informations de résidence en faisant des demandes directes au siège de l'agence d'enregistrement de résidence ou en faisant une demande via le portail de service public, l'application VNeID ou tout autre service public en ligne comme prescrit par la loi.
L’identification des informations de résidence comprend des détails sur la résidence actuelle, les résidences précédentes, la durée de vie dans chaque résidence, le formulaire d'enregistrement de la résidence et les informations sur la résidence. D'autres informations sont disponibles dans la base de données des résidents, base de données nationale sur la population.
Cette identification est valable un an à compter de la date d'octroi, contre 30 jours dans le passé. Auparavant, l'attestation de résidence était délivrée par le service de police de la commune ou du quartier.
La circulaire 66/2023/TT-BCA entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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| De nouvelles réglementations sur l'examen médical pour le service militaire en vigueur à compter du 1er janvier 2024. |
| Photo : VNA/CVN |
Nouvelles réglementations sur l'examen médical pour le service militaire
Le circulaire N°105/2023/TT-BQP du ministère de la Défense nationale du 6 décembre 2023, réglementant les normes sanitaires et les examens médicaux pour les sujets relevant de la gestion du ministère de la Défense nationale, en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
L'examen est effectué par le Conseil d'examen de santé du service militaire au niveau du district. Le contenu de l'examen de santé comprend les examens de la vue et précliniques. L'organisation de l'examen de santé selon le contenu ci-dessus se fait en deux étapes : l'examen physique, clinique et paraclinique, et le dépistage du VIH et des drogues.
Lors de l'examen physique et clinique, si un citoyen ne répond pas à l'une des normes de santé prescrites, le membre du Conseil fera directement rapport au président du Conseil, qui décidera d'arrêter l'examen.
Seules des analyses de sang et d’urine sont effectuées, avec dépistage du VIH et des drogues pour les citoyens répondant d’abord aux normes après un examen physique, un examen clinique, une échographie, un électrocardiogramme et une radiographie pulmonaire.
Donner un soutien matériel et spirituel à des personnalités issues des minorités ethniques
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| Le patriarche du village Po Dân Xinh, personnalité prestigieuse de la communauté ethnique Hà Nhi de la commune frontalière de Sin Thâu, province septentrionale de Diên Biên. Photo : VNA/CVN |
La décision N°28/2023/QD-TTg du 23 novembre 2023 du Premier ministre modifiant et complétant plusieurs articles de la décision N°12/2018/QD-TTg du 6 mars 2018 du chef du gouvernement sur les critères de choix et de reconnaissance des personnalités importantes des minorités ethniques.
La décision modifie les points a, b, c, clause 2, Article 5 comme suit :
Les provinces et les villes choisissent le moment (Nouvel An lunaire, Nouvel An, ou les fêtes traditionnelles des minorités ethniques) pour donner un soutien matériel et spirituel à des personnalités. La valeur maximale des présents est de 500 000 dôngs/personne/fois et ne doit pas dépasser deux fois par an.
Les personnes malades se faisant soigner dans le centre médical public ont le droit de recevoir un soutien au maximum une fois par personne et par an. La valeur maximale de cette dépense est de 3 millions de dôngs/personne/an pour les traitements dans les établissements de niveau central ; 1,5 million de dôngs/personne/an dans les établissements de niveau provincial ; 800.000 dôngs/personne/an dans les établissements au niveau du district ; 500.000 dôngs/personne/an dans les établissements au niveau communal.
Rendre visite et soutenir les familles des personnalités qui rencontrent des difficultés imprévues dues à des incidents, des catastrophes naturelles et des incendies confirmés par l’autorité de la commune où elles résident. La valeur maximale des dépenses est de 2 millions de dôngs/ménage/an.
La décision N°28/2023/QD-TTg entre en vigueur à partir du 15 janvier 2024.
Hoàng Phuong/CVN
