>> De nouvelles politiques entrent en vigueur au mois d’avril
>> Des nouvelles lois entrent en vigueur à partir de juillet
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| Les entreprises et les familles qui louent des terrains à l'État bénéficieront d'une réduction de 30% du loyer. |
| Photo : VNA/CVN |
Baisse de 30% du loyer foncier en 2023
À partir du 20 novembre 2023, la Décision N°25 du Premier ministre relative à la réduction du loyer foncier en 2023 entrera en vigueur. Cette décision concerne les organisations, les entreprises et les familles qui louent des terrains à l'État. Ces entités bénéficieront d'une réduction de 30% du loyer en 2023. Il est important de noter que cette décision n’est pas rétroactive et donc ne s'applique pas au loyer des années précédentes qui n'ont pas encore été réglés.
Dans le cas où le locataire bénéficie déjà d'une réduction du loyer foncier conformément à la réglementation, et/ou d'une déduction d'indemnités ou de frais de dégagement du terrain, la réduction de 30% sera calculée sur le montant après application des réductions et déductions prévues par la loi.
Mise à disposition des informations sur l’Internet
La Circulaire No45 du ministère de la Police relative à la mise à disposition des informations de la police sur Internet entrera en vigueur le 15 novembre. Cette circulaire réglemente la mise à disposition en ligne d'informations relatives à la direction, à la gestion, aux activités du ministère de la Police, aux résultats, aux informations fournies à la presse, aux questions d'intérêt public, aux services en ligne déployés par le ministère…
Statistiques : réglementation du salaire des fonctionnaires
Récemment, le ministère du Plan et de l'Investissement a promulgué le Décret N°8/2023, qui entrera en vigueur le 15 novembre. Ce décret se concentre sur la réglementation des codes, des critères spécialisés et la classification des salaires pour les fonctionnaires travaillant dans le domaine des statistiques. Les salaires des fonctionnaires varieront entre 6 millions et 12 millions de dôngs, en fonction du poste.
Frais d’entrée et de sortie du territoire
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| Réalisation de la démarche douanière à l'aéroport. |
| Photo : BTT/CVN |
Également entrée en vigueur en novembre, la Circulaire N°62/2023/TT-BTC réglemente les tarifs, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais de séjour au Vietnam. Les organismes habilités à percevoir ces frais comprennent le Département de l'immigration, la Police, les Commandements des gardes-frontières des provinces et des villes, la Police des arrondissements et des districts relevant des provinces et des villes, ainsi que la Police communale, de quartier et de bourg. Ces organismes conserveront environ 25% des frais perçus, conformément aux activités spécifiées dans le Décret N°120/2016 du gouvernement relatif aux redevances.
My Anh/CVN
