>> Nouvelles lois en vigueur à partir de septembre 2022
>> Certaines nouvelles politiques importantes entreront en vigueur en février
>> De nouvelles politiques entrent en vigueur au mois d’avril
Le salaire de base sera de 1,8 million dôngs/mois à partir du 1er juillet
Le gouvernement a publié le décret N°24/2023/ND-CP en date du 14 mai 2023, qui établit l'augmentation du salaire de base pour les cadres, fonctionnaires, employés des services publics et membres des forces armées.
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| Le salaire de base sera de 1,8 million de dôngs/mois à partir du 1er juillet 2023. |
| Photo : VNA/CVN |
À partir du 1er juillet 2023, le salaire de base de 1,8 million de dôngs/mois sera appliqué pour neuf groupes de salariés, notamment les cadres et fonctionnaires du niveau central jusqu'au niveau du district, les employés des services publics, les officiers, les soldats professionnels et les sous-officiers de l'Armée populaire du Vietnam.
Politique de protection des données personnelles
Le 17 avril 2023, le gouvernement a publié le décret 13/ND-CP relatif à la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Les données personnelles désignent les informations sous forme de symboles, de lettres, de chiffres, d'images ou de sons, stockées sur un support électronique, qui sont liées à une personne identifiable ou qui permettent de l'identifier. Les données personnelles incluent les données de base ainsi que les données sensibles. Les données personnelles sensibles sont notamment celles qui sont liées à la vie privée d'un individu et dont la violation aurait un impact direct sur ses droits et intérêts légitimes.
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| Les données personnelles incluent les données de base ainsi que les données sensibles. |
| Photo : VNA/CVN |
Les agences, organisations et individus qui enfreignent les dispositions relatives à la protection des données personnelles peuvent faire l'objet de sanctions administratives ou pénales, conformément à la gravité de l'infraction, conformément à la réglementation en vigueur. Le Département de la cybersécurité, de la prévention et de la lutte contre la criminalité de haute technologie (relevant du ministère de la Police) est l'organisme responsable de la protection des données personnelles. Il assiste le ministère de la Police dans la mise en œuvre de la gestion étatique de la protection des données personnelles.
Nouvelle politique sur la prévention de la violence conjugale
La Loi de 2022 sur la prévention et le contrôle de la violence domestique, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, comprend six chapitres et 56 articles, ce qui représente une augmentation de 10 articles par rapport à la loi de 2007. Cette nouvelle loi est fondée sur les principes des droits de l'homme et accorde une attention particulière aux victimes de violence domestique. Elle vise à modifier et à compléter les dispositions concernant les actes de violence domestique.
La loi de 2022 prévoit également des réglementations supplémentaires pour renforcer l'applicabilité de ses dispositions aux étrangers résidant au Vietnam.
Honoraires d'expertise des devis de construction
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| Les honoraires d'expertise des devis de construction ne doivent pas dépasser 150.000.000 dôngs pour chaque évaluation effectuée par une agence. |
| Photo : VNA/CVN |
La circulaire N° 27/2023/TT-BTC du ministère des Finances, qui établit le taux et le mode de perception, la gestion et l'utilisation des honoraires d'expertise des études techniques ainsi que des honoraires d'expertise des devis de construction, entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Selon cette circulaire, les honoraires d'expertise des devis de construction ne doivent pas dépasser 150.000.000 dôngs pour chaque évaluation effectuée par une agence, et le montant minimum ne peut être inférieur à 500.000 dôngs par évaluation et par agence.
Politique de réduction des effectifs
Le 3 juin 2023, le gouvernement a publié le décret 29/2023/ND-CP concernant la réduction de la masse salariale. Ce décret entrera en vigueur le 20 juillet prochain.
En ce qui concerne la politique de préretraite, l'âge déterminant pour bénéficier de la politique de départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires et agents publics sera basé sur l'âge effectif de départ à la retraite de chaque individu (détaillé en annexe).
Deux réglementations complémentaires ont été introduites pour encourager les cadres, les fonctionnaires, les employés publics au niveau des districts et des communes, ainsi que les travailleurs à temps partiel au niveau des communes et des villages, qui ont perdu leur emploi en raison de la réorganisation des entités administratives, à prendre une retraite anticipée. Si ces personnes ont au moins 10 ans de moins que l'âge maximum et au moins 5 ans de moins que l'âge de la retraite prévu par la loi sur les assurances sociales, elles pourront bénéficier d'une pension de retraite et d'autres subventions conformément à la loi sur les assurances sociales.
Modification de la redevance
pour la délivrance des certificats d'origine
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| Pour la délivrance des certificats d'origine, le montant est de 60.000 dôngs par certificat d'origine. |
| Photo : VNA/CVN |
La circulaire 36/2023/TT-BTC du 6 juin 2023 du ministère des Finances fixant le taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des redevances de certification d'origine (C/O) entrera en vigueur le 21 juillet 2023. La redevance pour la certification d'origine (C/O) est réglementée comme suit : pour la délivrance des certificats d'origine, le montant est de 60.000 dôngs par certificat d'origine, et pour la réémission, le montant est de 30.000 dôngs par certificat d'origine.
Le redevable de la redevance du certificat d'origine (C/O) est le commerçant qui a déposé une demande auprès d'une agence ou d'une organisation compétente pour l'obtention d'un certificat d'origine. Les redevables doivent verser les redevances selon les tarifs mentionnés ci-dessus à l'organisme chargé de la collecte des redevances lors du dépôt des dossiers de délivrance des certificats d'origine.
Xuân Lôc-Van Nam/CVN
