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| Lors de la séance du matin du 23 octobre, l’Assemblée nationale a pris connaissance de la présentation et du rapport de vérification concernant le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur l’investissement. |
| Photo : VNA/CVN |
Les députés de l’Assemblée nationale de la XVIe législature ont examiné, dans la matinée du 23 octobre, lors de la deuxième session, des présentations et des rapports de vérification relatifs à quatre projets de loi portant sur les finances, le budget et l’investissement.
Ces projets de loi comprennent : le projet de loi consolidée sur le budget de l’État ; le projet de loi amendée sur les appels d’offres ; un projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur l’investissement ; ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant des disposition de la loi sur l’impôt sur les sociétés, de la loi sur la taxe sur l’utilisation des terrains non agricoles et de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les plans annuels d’investissement public
En présentant la proposition du gouvernement concernant le projet de loi consolidée sur le budget de l’État, le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a indiqué que ce texte s’appuie sur la structure et l’organisation de la loi sur le budget de l’État de 2025. Le projet se compose de 10 chapitres et de 103 articles.
Les amendements portent notamment sur l’application des lois à la gestion et à l’utilisation des capitaux publics investis dans les entreprises, l’utilisation des déficits budgétaires locaux pour l’investissement, le recours aux réserves budgétaires pour des projets ne figurant pas sur les listes approuvées, ainsi que l’établissement de plafonds quinquennaux pour les dépenses d’investissement public.
Le projet de loi intègre les plans annuels d’investissement public dans les prévisions annuelles de dépenses d’investissement public.
De nouvelles dispositions introduisent des définitions concernant les plans financiers quinquennaux, les missions d’investissement public et les tâches de préparation des investissements, tout en définissant des exigences pour l’évaluation de l’efficacité de l’investissement public.
Le texte précise également les responsabilités et les pouvoirs du gouvernement en matière de préparation et de soumission, au Comité permanent de l’Assemblée nationale, d’une résolution relative aux procédures d’examen et de décision concernant le plan financier national quinquennal, les prévisions budgétaires de l’État, le plan de répartition du budget central, ainsi que l’approbation des comptes définitifs du budget de l’État.
Le président de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a indiqué que la majorité des membres de la commission étaient favorables à l’intégration, dans la loi, des critères, de l’ordre et des procédures relatifs aux questions relevant de la compétence de l’Assemblée nationale.
La commission a préconisé un examen approfondi des questions dont la réglementation détaillée a été confiée au gouvernement.
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| Le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Khac Dinh, s’exprime lors de la deuxième session de la XVIe législature. |
| Photo : VNA/CVN |
Simplifier les dispositions et procédures intermédiaires jugées inutiles
Par ailleurs, le projet de loi sur les appels d’offres comprend huit chapitres et 59 articles. Il modifie et complète de nombreuses dispositions afin de garantir la faisabilité, la cohérence et l’uniformité du cadre juridique des appels d’offres ; d’améliorer la qualité et l’efficacité des activités liées aux appels d’offres ; de simplifier les procédures et de réduire les délais de mise en œuvre des projets ; et de renforcer la décentralisation ainsi que la délégation de pouvoir dans la sélection des entrepreneurs et des investisseurs.
Plus précisément, ce texte intègre des dispositions relatives aux politiques et aux principes fondamentaux régissant les appels d’offres.
Le projet de loi simplifie ou supprime les dispositions et procédures intermédiaires jugées inutiles. Il rationalise également les méthodes de sélection des entrepreneurs et améliore la réglementation concernant les pratiques interdites lors de la sélection des entrepreneurs et des investisseurs.
Tout en reconnaissant la nécessité de réviser la loi sur les appels d’offres, la Commission des affaires économiques et financières a plaidé pour une approche fondée sur la "prudence et la certitude, en veillant à la qualité de chaque étape... plutôt qu’à la quantité", tout en préconisant des évaluations approfondies des impacts, des coûts, des bénéfices et des risques liés aux politiques majeures.
Lors de la séance du matin du 23 octobre, l’Assemblée nationale a également pris connaissance de la présentation et du rapport de vérification concernant le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur l’investissement.
Ce projet de loi amende les dispositions relatives aux secteurs et domaines d’activité, ainsi qu’aux conditions d’accès au marché pour les investisseurs étrangers. Il révise également les incitations à l’investissement et les politiques de soutien. Des dispositions prévoyant des mécanismes spécifiques pour attirer les investissements locaux ont par ailleurs été ajoutées.
Le texte introduit quatre nouvelles formes de soutien à l’investissement. Les dispositions relatives aux incitations et soutiens spécifiques à l’investissement sont également modifiées et complétées dans quatre domaines : les bénéficiaires éligibles ; les principes d’application de ces incitations et soutiens ; les politiques spécifiques de soutien à l’investissement ; et un mécanisme permettant au gouvernement de décider, dans le cadre de ses compétences, de mesures incitatives et de soutien exceptionnelles, conditionnées au respect de critères, de conditions et d’engagements précis.
Enfin, le projet améliore les procédures d’investissement afin de renforcer davantage l’environnement des affaires et de l’investissement, tout en consolidant les dispositions relatives à l’efficacité de la gestion étatique du secteur économique bénéficiant d’investissements étrangers.
Une économie ouverte aux investissements étrangers
Selon le rapport de vérification de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, bien que celle-ci soutienne, dans l’ensemble, un élargissement de l’accès au marché - conformément à la politique de développement d’une économie ouverte aux investissements étrangers -, elle estime qu’une réflexion approfondie est nécessaire avant d’autoriser le gouvernement à "examiner et décider de l’assouplissement des conditions d’accès au marché" telles que stipulées dans les lois et résolutions de l’Assemblée nationale, les ordonnances et résolutions du Comité permanent de l’Assemblée nationale, ainsi que dans les traités internationaux auxquels le Vietnam est partie.
Elle a ajouté que tout assouplissement des conditions d’accès au marché devrait s’inscrire dans une feuille de route appropriée et reposer sur une évaluation globale de son impact.
Le projet de loi, qui modifie et complète des dispositions de la loi sur l’impôt sur les sociétés, de la loi sur la taxe de l’utilisation des terrains non agricoles et de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, vise à institutionnaliser les orientations du Parti concernant les incitations fiscales - en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt foncier - en faveur des établissements d’enseignement nationaux.
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| Le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, s’exprime lors de la deuxième session de la XVIe législature. |
| Photo : VNA/CVN |
La classification des terres
Le projet de loi modifie le paragraphe 5 de l’article 15 de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Il prévoit que les organismes publics de science et de technologie, les établissements publics d’enseignement ainsi que les établissements d’enseignement privés à but non lucratif bénéficient d’une exonération fiscale, conformément aux réglementations gouvernementales. La définition des établissements publics d’enseignement et des établissements privés d’enseignement à but non lucratif doit être conforme à la législation relative à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur.
Ce texte intègre également des dispositions prévoyant des exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus tirés, par des entreprises ou des particuliers, de la fourniture de repas aux établissements d’enseignement et aux structures de soins médicaux. Il prévoit par ailleurs des exonérations d’impôt pour les terrains non agricoles pour les établissements d’enseignement, ainsi que pour les membres des minorités ethniques.
Il convient de noter que le projet instaure un taux d’imposition spécifique pour les terres laissées à l’abandon, les terres non exploitées et les terres dont la mise en valeur a été retardée. Il stipule que ces terrains seront soumis à un taux d’imposition de 0,2%, sans application de quota. La classification des terres laissées à l’abandon, non exploitées ou dont la mise en valeur a été retardée sera régie par la législation foncière.
La Commission des affaires économiques et financières a accueilli favorablement, dans l’ensemble, la proposition du gouvernement visant à instaurer un taux d’imposition pour les terres laissées à l’abandon, les terres non exploitées et les terres dont la mise en valeur a été retardée. Toutefois, il a été souligné que, par rapport à la loi actuelle sur l’impôt foncier non agricole et au projet de révision de la loi foncière, les dispositions proposées demeurent incohérentes et manquent d’une base juridique claire pour leur mise en œuvre.
Plus précisément, la législation en vigueur prévoit déjà un taux d’imposition de 0,15% sur les terrains non utilisés - ce qui englobe, par définition, les terrains qui ne sont pas exploités ou dont la mise en exploitation a pris du retard. La proposition du gouvernement pourrait donc aboutir à ce qu’une même parcelle soit soumise à deux taux d’imposition distincts.
La commission a également fait remarquer qu’un terrain, dans le cadre d’un projet donné, pourrait - s’il demeure inutilisé ou si sa mise en exploitation est différée - être assujetti simultanément à des redevances d’utilisation ou à des loyers fonciers majorés (en vertu du projet de révision de la loi foncière) et à l’impôt foncier non agricole au taux de 0,2% (selon le projet de loi en question), ce qui entraînerait un cumul d’obligations financières pour un même fait générateur.
La commission a donc invité l’organisme chargé de la rédaction du texte à clarifier l’articulation entre le taux d’imposition de 0,2% proposé et les paiements exigibles au titre de la législation foncière. L’objectif est d’éviter toute double imposition, tout en veillant à ne pas alléger les obligations pesant sur les situations actuellement soumises au taux de 0,15%. Elle a par ailleurs préconisé une évaluation des répercussions sur le budget de l’État, sur les contribuables et sur les capacités de mise en œuvre.
VNA/CVN
