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| Vue de la de la deuxième session de l’Assemblée nationale de la XVIe législature, à Hanoï, le 23 octobre. |
| Photo : VNA/CVN |
Lors de la deuxième session de l’Assemblée nationale de la XVIe législature actuellement en cours, les députés examineront vendredi 23 octobre, des propositions et des rapports de vérification concernant plusieurs projets de loi, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme spécial visant à lever les obstacles juridiques.
Les documents dont la présentation est prévue dans la matinée comprennent : un projet de loi consolidé sur le budget de l’État, un projet de loi amendée sur les appels d’offres, un projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur les investissements, ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur l’impôt sur les sociétés, de la loi sur la taxe sur l’utilisation des terrains non agricoles et de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
L’organe législatif examinera également un projet de loi amendée sur l’expropriation et la réquisition de biens, un projet de loi sur les documents normatifs juridiques, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre de la résolution N°206/2025/QH15, qui porte sur des mécanismes spéciaux destinés à résoudre les difficultés et les obstacles découlant des réglementations juridiques.
Les députés tiendront ensuite des discussions en groupe sur le projet de loi amendée sur l’expropriation et la réquisition de biens, le projet de loi sur les documents normatifs juridiques, ainsi que sur le rapport de mise en œuvre.
Le projet de loi sur les documents normatifs juridiques vise à institutionnaliser davantage les politiques de réforme de l’élaboration et de l’application des lois, à répondre rapidement aux difficultés rencontrées dans la pratique et à renforcer les liens entre l’élaboration des lois et leur mise en œuvre.
Une proposition majeure consiste à rationaliser le système des documents normatifs juridiques en permettant à chaque autorité compétente d’utiliser un seul type de document. Cinq catégories de documents seraient supprimées, leur contenu étant transféré vers des formes plus appropriées, relevant des compétences des autorités concernées.
Une participation obligatoire des ministères et organismes
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| Les députés débattent en groupe des projets de loi sur l’expropriation, la réquisition de biens et les documents normatifs juridiques, ainsi que de leur mise en œuvre. |
| Photo : VNA/CVN |
Le projet de loi ajoute également des principes régissant l’élaboration, l’édiction et l’application des actes juridiques, en soulignant que les dispositions légales ne doivent pas être détournées à des fins de corruption, de gaspillage ou d’autres comportements répréhensibles. Il précise par ailleurs le rôle directeur des principes fondamentaux au sein de la législation clé régissant les secteurs public et privé.
En ce qui concerne les procédures législatives, le projet de loi maintient une distinction entre la définition des politiques et la rédaction des textes, tout en garantissant la continuité et la prise en compte des acquis entre les différentes étapes. Plutôt que de prévoir une phase distincte d’évaluation des politiques, il propose des mécanismes de consultation ainsi qu’une participation obligatoire des ministères et organismes de rang ministériel concernés, dans leurs domaines de compétence respectifs.
Parmi les autres modifications proposées figurent l’amélioration des procédures et mécanismes simplifiés pour l’édiction d’actes juridiques dans des circonstances particulières, la mise en place de dispositifs pour les situations d’urgence où l’Assemblée nationale ne peut se réunir, ainsi que des précisions sur l’édiction de textes relatifs à des politiques expérimentales, dans le cadre des lois, des décrets gouvernementaux et des résolutions des Conseils populaires au niveau provincial.
Dans l’après-midi, les dépués se réuniront en groupes pour examiner le projet de loi consolidée sur le budget de l’État, le projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de la loi sur la taxe sur l’utilisation des terrains non agricoles, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que la version révisée de la loi sur les appels d’offres.
VNA/CVN
