"Cette investigation n'est pas conforme à une décision antérieure de la Cour d'appel fédérale américaine sur l'application de mesures anti-subvention contre un pays qui n'est pas considéré comme une économie de marché", a-t-il notifié. Selon une décision préliminaire rendue publique le 31 août dernier, à l'issue d'une enquête relative à des droits compensatoires sur les sacs en polyéthylène vietnamiens, la première du genre menée par les États-Unis contre des exportateurs vietnamiens, le DOC a conclu que le Vietnam a accordé des subventions à certaines entreprises exportatrices de ce produit.
Le DOC a donc imposé une taxe anti-subvention de 0,2%, 1,69% et 4,25% contre les 3 défenseurs obligatoires (Advance Polybag, Chin Sheng et Fotai Vietnam), alors que d'autres exportateurs vietnamiens de sacs plastiques se sont vu infliger une taxe de 2,97%. M. Mung a annoncé que sur la base des documents, des arguments de défense adressés durant la phase d'enquête du DOC par le gouvernement vietnamien et les 3 défenseurs obligatoires, 16 des 20 groupes de programmes et de politiques du gouvernement vietnamien faisant l'objet d'une subvention selon le plaignant ont été exclus par le DOC. "Ces programmes ont pris fin avant l'entrée du pays à l'OMC et n'ont pas été appliqués, dans les faits, à ces 3 entreprises", a-t-il ajouté.
Ces conclusions du DOC montrent que le gouvernement vietnamien respecte ses engagements internationaux, oeuvre pour protéger les droits et les intérêts légitimes de ses entreprises dans leurs activités de commerce international, ainsi que pour créer un environ- nement d'affaires et d'investissement sain et digne de confiance pour les investisseurs.
"Le gouvernement vietnamien n'accorde pas de subventions à ses entreprises exportatrices ou, s'il y en a, elles sont modiques et ne dérogent pas aux règles du commerce équitable", a souligné le chef dudit département. Il a estimé que la décision du DOC aurait certainement des impacts négatifs sur l'exportation de sacs plastiques du Vietnam et que, de plus, elle entraînerait des "risques significatifs" pour les exportateurs vietnamiens comme pour les importateurs américains.
Thuy Tiên/CVN
(17/09/2009)