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Le présent décret réglemente l’autorité, les procédures et les processus de délivrance de l’apostille aux documents publics vietnamiens ; la réception et l’utilisation au Vietnam des documents publics certifiés par les États parties ; l’attestation de la certification d’apostille ; et la gestion étatique de la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur l’apostille.
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L’apostille est un certificat délivré par une autorité compétente du Vietnam ou d’un État partie à la Convention pour confirmer l’authenticité d’un document public, y compris la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La certification d’apostille ne couvre ni le contenu ni la forme des documents publics. La certification d’apostille au sens du présent décret est applicable aux actes et documents publics circulant entre le Vietnam et les États contractants.
Le décret énonce que les agences, les organisations et les particuliers peuvent demander un certificat d’apostille pour leurs propres documents ou ceux d’autrui, aux fins d’utilisation dans un État étranger, sans avoir besoin d’autorisation de procuration.
Les personnes qui demandent un certificat d’apostille pour les documents d’une autre personne sont tenues responsables de la légalité de la soumission et de l’utilisation des documents et du respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles et des lois connexes.
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju-
diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
Les demandes de certification d’apostille peuvent être soumises soit directement au guichet unique ou par voie postale ; soit en ligne via le Portail national de la fonction publique ou l’application nationale d’identification électronique VneID.
Le décret dispose que le ministère des Affaires étrangères est l’autorité compétente pour délivrer les certificats d’apostille au Vietnam. Le ministre des Affaires étrangères désigne l’organisme chargé de la délivrance des certificats d’apostille (autorité de délivrance des apostilles).
VNA/CVN
