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| Le secrétaire général du Parti et président de la République, Tô Lâm. |
| Photo : VNA/CVN |
Le secrétaire général du Comité central du Parti communiste du Vietnam et président de la République, Tô Lâm, a présidé, le 28 septembre après-midi à Hanoï une réunion avec la Commission centrale des Affaires intérieures du Parti et les organismes concernés sur plusieurs questions liées au règlement des affaires civiles et administratives.
Dans son discours de conclusion, le dirigeant Tô Lâm a souligné que le règlement des litiges civils et administratifs et l’exécution des décisions de justice revêtaient une grande importance, car ils étaient directement liés à la crédibilité et à la confiance de la population dans le système juridique, ainsi qu’à la vie quotidienne des citoyens et aux activités des entreprises. Ces dernières années, la qualité du règlement des affaires s’est progressivement améliorée ; la médiation, le dialogue, le contrôle judiciaire et l’exécution des décisions de justice ont enregistré des évolutions positives. De nombreuses affaires difficiles, complexes et prolongées ont été traitées.
Le secrétaire général du Parti et président de la République a toutefois souligné que de nombreuses difficultés et affaires en suspens subsistaient et que certaines dispositions ne reflétaient pas encore pleinement la réalité ou que leur mise en œuvre n’avait pas produit les résultats escomptés. Il a demandé de concentrer les efforts sur leur règlement dans les temps à venir.
S’agissant des orientations futures, il a demandé de renforcer la direction du Parti dans la prévention et le règlement des litiges civils et administratifs ainsi que dans l’exécution des décisions de justice. Les comités et organisations du Parti ainsi que leurs responsables doivent accorder une attention régulière à cette question, détecter rapidement les affaires qui s’éternisent et les failles susceptibles de favoriser les violations et les actes négatifs. Cette direction doit être exercée dans le respect des principes, sans aucune intervention illégale dans les activités judiciaires ; l’indépendance du jugement ne doit pas servir de prétexte à un relâchement de la direction, du contrôle, de la supervision et du contrôle de l’exercice du pouvoir.
Le dirigeant Tô Lâm a demandé de poursuivre l’amélioration cohérente du cadre juridique relatif à la prévention et au règlement des litiges civils et administratifs ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice, sur la base d’un examen global, plutôt que de modifier séparément chaque loi. Il convient notamment de clarifier les mécanismes de collecte, de fourniture et d’évaluation des preuves, d’expertise, d’évaluation des biens, les mesures provisoires d’urgence, les procédures d’appel, de cassation et de réouverture des affaires, ainsi que les responsabilités en matière d’exécution des décisions de justice.
Il a souligné que les droits des citoyens devaient être protégés de manière continue. Les jugements et décisions ayant acquis force de chose jugée doivent être exécutés de manière stable et ne pas donner lieu à des affaires qui se prolongent sans fondement juridique. Chaque litige doit avoir une issue.
Selon le haut dirigeant Tô Lâm, il faut améliorer l’efficacité de l’ensemble du processus de règlement des litiges, depuis la phase précédant la saisine du tribunal jusqu’à l’exécution des décisions de justice. Les différends doivent être réglés le plus tôt possible par des moyens appropriés, accessibles et à coût raisonnable, sur une base volontaire et dans le respect de la loi. Il convient de promouvoir la négociation, la médiation et l’arbitrage pour les différends relevant du champ prévu par la loi, tout en améliorant l’efficacité de la médiation et du dialogue au tribunal, sans restreindre le droit d’intenter une action en justice.
Le secrétaire général du Parti et président de la République a souligné que le tribunal constituait un soutien fiable de la justice, sans pour autant devoir être la première voie de règlement de tous les différends. Pour l’activité judiciaire, la qualité et les résultats concrets doivent primer sur le nombre d’affaires traitées. Il faut remédier aux affaires qui s’éternisent, aux jugements rendus à plusieurs reprises ainsi qu’aux annulations ou modifications dues à des causes subjectives, et améliorer la qualité du jugement dans les domaines complexes ou nouveaux.
L’exécution des décisions de justice doit être considérée comme une composante organique du processus de mise en œuvre de la justice. Il convient d’établir un mécanisme permettant aux organes chargés de l’exécution de faire remonter aux tribunaux les difficultés liées aux jugements insuffisamment clairs ou difficiles à exécuter.
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| Lors de la réunion. VNA/CVN |
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S’agissant des parquets, M. Tô Lâm a demandé d’améliorer la qualité du contrôle, de détecter de manière proactive les erreurs et de formuler des recommandations ou d’exercer les voies de recours nécessaires. La pratique du contrôle doit permettre d’identifier les insuffisances de nature systémique et de proposer des solutions à la racine, notamment pour améliorer la qualité du règlement des affaires administratives et garantir une véritable égalité de tous devant la loi.
Il a également demandé de renforcer la coordination entre les organismes et les différentes étapes du processus de règlement, afin de remédier à la fragmentation. Les responsabilités et les mécanismes de coordination entre les tribunaux, les parquets, les organes chargés de l’exécution des décisions de justice, la police, les autorités locales ainsi que les organismes chargés de la gestion des terres et des biens, les banques, les services fiscaux, l’expertise, l’évaluation et les ventes aux enchères doivent être clairement définis.
L’organisme compétent doit prendre l’initiative de régler les questions relevant de sa compétence, sans renvoi de responsabilité ni attente réciproque. Des mécanismes de retour d’information entre les différentes étapes doivent également être mis en place, afin que l’objectif final soit le règlement définitif des affaires concernant les citoyens.
Le dirigeant Tô Lâm a par ailleurs demandé de développer activement la coopération internationale dans le règlement des différends commerciaux comportant des éléments étrangers, d’améliorer l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements et sentences arbitrales étrangers, et d’adopter de manière sélective les expériences et normes internationales adaptées aux conditions du Vietnam.
Concernant les ressources, il a demandé de constituer une équipe de cadres judiciaires suffisante en nombre, solide en qualité et de plus en plus professionnelle, ainsi que de procéder à un examen et à une répartition rationnelle des ressources humaines entre les territoires, les niveaux de juridiction et les domaines. Il convient de renforcer la formation aux techniques de jugement, de contrôle et de règlement des litiges, aux connaissances économiques et à l’utilisation des technologies, tout en garantissant les infrastructures, les équipements et les financements nécessaires.
Le dirigeant vietnamien a également demandé d’accélérer la transformation numérique et la gestion fondée sur les données. L’objectif ne consiste pas seulement à numériser les documents et les dossiers, mais aussi à renouveler les méthodes de gestion et de contrôle de l’ensemble du processus de règlement des affaires, en vue de constituer progressivement un système de données interconnectées, de la réception et de l’instruction des dossiers au jugement, au contrôle et à l’exécution des décisions de justice.
Enfin, le haut dirigeant a demandé de renforcer le contrôle de l’exercice du pouvoir ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption, le gaspillage et les actes négatifs à chaque étape du règlement des affaires civiles et administratives et de l’exécution des décisions de justice. Les risques doivent être identifiés et prévenus en amont, en particulier les interventions et influences illégales susceptibles de fausser les résultats.
Il a demandé aux organismes concernés de mettre rapidement en œuvre les tâches déjà clarifiées et de prendre l’initiative de lever les obstacles qui subsistent, sans renvoi de responsabilité ni attente réciproque. Pour chaque tâche, il convient de définir clairement l’organisme chef de file, les organismes chargés de la coordination, les résultats attendus et le calendrier d’exécution.
VNA/CVN
