>> L’Assemblée nationale examine trois projets de loi dans le secteur de la santé
>> Les députés examineront le projet de loi sur la sécurité des données
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| Le secrétaire général du Parti et président de la République, Tô Lâm, et les délégués participant à la séance. |
| Photo : VNA/CVN |
Les députés (AN) examinent lundi matin 26 octobre cinq projets de loi portant sur la sécurité des données, la protection des ouvrages importants liés à la sécurité nationale, l’identification et l’authentification électroniques, la gestion des armes et des explosifs, ainsi que le traitement des infractions administratives.
Présentant un document de présentation, le général Luong Tam Quang, ministre de la Police, a indiqué que le projet de loi sur la sécurité des données prévoyait cinq niveaux de risque et imposait aux responsables des données d’évaluer ces risques, d’appliquer des mesures de protection adaptées et d’en assumer la responsabilité. Le texte encadre également la fourniture de données à des entités étrangères et les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
Le projet sur la protection des ouvrages importants liés à la sécurité nationale, composé de sept chapitres et de 41 articles, répartit ces infrastructures en trois catégories. Le texte sur l’identification et l’authentification électroniques définit cinq groupes d’objets concernés, allant des personnes et organisations aux données numériques, transactions, comportements, lieux et espaces. Il prévoit notamment l’authentification électronique pour certaines transactions sur les plateformes numériques. Un autre projet modifie les dispositions relatives aux armes, aux explosifs, à la prévention des incendies et aux opérations de secours.
La réforme du traitement des infractions administratives prévoit de porter à deux ou trois ans le délai de prescription dans certains secteurs et de relever les amendes maximales de un à 1,5 milliard de dôngs pour les personnes physiques et de deux à trois milliards de dôngs pour les organisations.
Elle introduit également de nouvelles mesures coercitives, notamment le report de la sortie du territoire, la mise sous scellés d’établissements, la suspension des services d’électricité et d’eau, l’arrêt temporaire de certaines procédures liées aux véhicules, ainsi que l’interruption de l’accès à Internet et aux services de télécommunications.
Les commissions de l’AN ont toutefois soulevé plusieurs réserves. Lê Tân Toi, président de la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires extérieures, a notamment demandé de préciser les conditions d’application des mesures exceptionnelles de protection des infrastructures sensibles et de mieux encadrer les restrictions à la circulation, à la résidence et à l’enregistrement sonore ou vidéo. Il a également appelé à limiter les risques de divulgation de données confidentielles et à mieux définir les informations pouvant être collectées dans le cadre de l’identification électronique.
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| Lê Tân Toi, président de la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires extérieures. |
| Photo : VNA/CVN |
Concernant les infractions administratives, Phan Chi Hiêu, président de la Commission des lois et de la justice, a recommandé d’examiner attentivement l’allongement des délais de prescription. Selon lui, une durée pouvant atteindre trois ans, voire quatre ans dans certains cas, pourrait réduire la distinction juridique entre infractions administratives et infractions pénales, dont le délai de prescription est de cinq ans pour les crimes les moins graves.
Il a également averti que des amendes trop élevées pourraient dépasser les capacités financières de certaines personnes et entreprises. Il a préconisé d’étudier d’autres solutions, telles que la réparation des conséquences des infractions, le retrait des autorisations et la suspension des activités.
Enfin, il a appelé à revoir les mesures coercitives proposées afin de garantir leur pertinence et leur faisabilité, en privilégiant celles qui assurent effectivement l’exécution des décisions de sanction et le respect de la loi.
VNA/CVN
